Parquet européen et justice pénale spécialisée
(Après l'article 8)
Les amendements de Matthieu Orphelin
Les interventions de Matthieu Orphelin sur ce dossier
24 amendements trouvés
20/11/2020 — Amendement N° CL55 au texte N° 2731 - Après l'article 8 ter (Irrecevable)
M. Orphelin
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à harmoniser, clarifier et préciser les conditions d'exercice de la police judiciaire des administrations en matière de mesures conservatoires de protection du patrimoine ...
20/11/2020 — Amendement N° CL47 au texte N° 2731 - Après l'article 8 ter (Irrecevable)
M. Orphelin
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le délit spécial de non comparution volontaire à une audition environnementale, sans équivalent en matière de procédure pénale générale ou spéciale, qui présen...
20/11/2020 — Amendement N° CL49 au texte N° 2731 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Forteza
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le champ des faits permettant aux associations agréées pour la protection de l’environnement, aux collectivités territoriales et leurs groupements ainsi qu'aux é...
00/11/2020 — Amendement N° CL52 au texte N° 2731 - Après l'article 8 ter (Retiré avant séance)
M. Orphelin
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
