Les interventions de Matthieu Orphelin sur ce dossier

274 amendements trouvés


08/10/2018 — Amendement N° CF1250A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Alauzet, Mme Iborra, M. François-Michel Lambert, M. Batut, Mme Pompili, M. Orphelin, M. Potterie, M. Galbadon, Mm...

I. – Après l'article 1414 C du code général des impôts, il est inséré un article 1414 D ainsi rédigé : «Art. 1414 D. – Les résidents en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes domiciliés en France au sens de l'article 4B du code général des impôts qui bénéficient d'une exonération de taxe d'habitation, au titre des articl...

08/10/2018 — Amendement N° CF1173A au texte N° 1255 - Article 16 (Adopté)
Mme de Montchalin, Mme Gregoire, M. Cédric Roussel, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, ...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : « 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « 2. L'engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque les parts ou actions détenues depuis deux ans au moins, directement ou indirectement dans les conditions prévues au 3, par une personne physique seule ou avec son conjo...

08/10/2018 — Amendement N° CF392A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Rossi, M. Orphelin, M. Buchou, M. Fugit, M. Haury, Mme Marsaud, Mme Park, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Sarles, M...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La section V du chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre Ier est complétée par un article 976bis ainsi rédigé : «Art. 976 bis. – Est exonéré le foncier non bâti. » ; 2° Au premier alinéa de l'article 979, après le mot : « que », insérer les mots : « des revenus fonciers ...

08/10/2018 — Amendement N° CF752A au texte N° 1255 - Article 11 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Abba, M. Alauzet, Mme Bagarry, M. Besson-Moreau, Mme Cazarian, M. Colas-Roy, M. Daniel, M. Delpon, ...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le 8° de l'article 11 propose de réduire la déductibilité des résultats des sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic) dotés aux réserves impartageables pour la réserver aux versements aux réserves impartageables dépassant les dotations obligatoires en application des articles 16 et 19 nonies de ...

08/10/2018 — Amendement N° CF391A au texte N° 1255 - Après l'article 8 (Adopté)
Mme Rossi, M. Thiébaut, M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Pompili, Mme Le Feur

Le huitième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est exclue de cette liste l'huile de palme. » Exposé sommaire : L'extension des plantations de palmier à huile constitue une cause majeure de déforestation, et de dégradation des écosystèmes, dans les pays du Sud. Depuis pl...

08/10/2018 — Amendement N° CF1165A au texte N° 1255 - Article 14 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Bothorel, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Dam...

I. – À la fin de l'alinéa 46, supprimer les mots : « n'ayant pas déjà généré de revenus avant le 1er janvier 2019 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État résultant de la présente disposition est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux ar...

08/10/2018 — Amendement N° CF452A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Taché, M. Colas-Roy, Mme Lazaar, Mme Gaillot, Mme Piron, M. Boudié, Mme Cazarian, Mme Kamowski, M. Houlié, M. Orp...

I. – Après l'article 200bis du code général des impôts, il est nséré un article 200ter « Crédit d'impôt solidarité » ainsi rédigé : «Article 200 ter. – Les dépenses engagées par les contribuables domiciliés en France pour l'hébergement d'un réfugié ou demandeur d'asile au sens des articles L. 711‑1 et L. 741‑1 du code d'entrée et de séjour des...

08/10/2018 — Amendement N° CF745A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Orphelin, M. Alauzet, Mme Bagarry, Mme Cazarian, M. Daniel, Mme Dupont, M. Marilossian, Mme Muschotti, Mme Mö...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La section V du chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre Ier est complétée par un article 976bis ainsi rédigé : «Art. 976bis. – Est exonéré le foncier non bâti. » ; 2° Au premier alinéa de l'article 979, après le mot : « que », insérer les mots : « des revenus fonciers r...

08/10/2018 — Amendement N° CF1411A au texte N° 1255 - Après l'article 10 (Tombe)
Mme Dupont, M. Giraud, Mme Bagarry, M. Balanant, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Claireaux, M. Colas-Roy, Mme Dubos, M...

I. – Le B de l'article L. 311‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le renouvellement du titre prévu à l'article L. 313‑1 donne lieu à la perception d'une taxe dont le montant maximal ne peut excéder 87 euros, sauf lorsque l'étranger se voit délivrer l'un des titres ...

08/10/2018 — Amendement N° CF396A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Non soutenu)
Mme Rossi, M. Pichereau, M. Zulesi, M. Orphelin, Mme Pompili

I. – Au huitième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, après le mot : « chevaux, », sont insérés les mots : « du type de motorisation du véhicule ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d...

08/10/2018 — Amendement N° CF1410A au texte N° 1255 - Après l'article 10 (Tombe)
Mme Dupont, M. Giraud, Mme Bagarry, M. Balanant, Mme Pascale Boyer, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Claireaux, M. Cola...

I. – Le A de l'article L. 311‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'octroi du titre prévu à l'article L. 313‑1 donne lieu à la perception d'une taxe dont le montant maximal ne peut excéder 150 euros, sauf lorsque l'étranger se voit délivrer l'un des titres prévus a...

08/10/2018 — Amendement N° CF1170A au texte N° 1255 - Article 16 (Tombe)
Mme de Montchalin, Mme Gregoire, Mme Lardet, M. Cédric Roussel, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M....

I. – Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 1° Au premier alinéa : «a) Au début de l'alinéa, après la mention : « b. », il est inséré une mention : « 1. » ; «b) Les mots : « 20 % des droits financiers et » sont remplacés par les mots : « 10 % des droits financiers et 20 % » et les mots : « au moins 34 % » sont remplacés par l...

08/10/2018 — Amendement N° CF1251A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Alauzet, Mme Iborra, M. François-Michel Lambert, M. Batut, M. Orphelin, Mme Pompili, M. Potterie, M. Galbadon, Mm...

I. – À l'article 199quindecies du code général des impôts, le taux « 25 % » est remplacé par le taux « 27 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'amendement porte la rédu...

08/10/2018 — Amendement N° CF1163A au texte N° 1255 - Article 14 (Retiré)
Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique Davi...

I. – À la fin de l'alinéa 25, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 10 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire...

08/10/2018 — Amendement N° CF1182A au texte N° 1255 - Après l'article 7 (Retiré)
Mme de Montchalin, M. Orphelin, Mme Peyrol, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chass...

I. – La loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifiée : 1° Après le dix-septième alinéa de l'article 3, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les nouveaux établissements situés à l'extérieur d'une centralité urbaine, dont le permis de co...

08/10/2018 — Amendement N° CF1240A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Pompili, Mme Tuffnell, Mme Abba, M. Alauzet, M. Cesarini, M. Colas-Roy, Mme Crouzet, Mme Degois, M. Delpon, M. D...

I. – Auc quinquies) du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts, après la référence : « et L. 414‑1 » il est inséré la référence : « et L. 132‑3 ». II. – Le I. s'applique à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles ...

08/10/2018 — Amendement N° CF1409A au texte N° 1255 - Après l'article 10 (Adopté)
Mme Dupont, M. Giraud, Mme Bagarry, M. Balanant, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Claireaux, M. Colas-Roy, Mme Dubos, M...

I. – L'article L. 311‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : A. – Le A est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'octroi du titre prévu à l'article L. 313‑1 donne lieu à la perception d'une taxe dont le montant maximal ne peut excéder 150 euros, sauf lorsque l'étranger se voit délivrer l...