Projet de loi de finances pour 2019
(Article 8)

Au plus tard le 1er mai 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'avancée du plan de déploiement de l'hydrogène pour la transition énergétique et sur son financement pour 2019. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander au Gouvernement une évaluation des moyens financiers mis en place du plan de déploiement de l'h...

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer à l'année : « 2021 » l'année : « 2020 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire...

I. – À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « prestations », insérer les mots : « de prévention, ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code généra...

I. – Au I de l'article 220undecies A du code général des impôts, après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou des dépenses annuelles de location de longue durée ». II. – Le présent article s'applique à compter des dépenses engagées à partir du 1er janvier 2019 III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence p...

I. – Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants : « C – Le second alinéa du 5 est ainsi rédigé : « Le crédit d'impôt est porté à 40 % du montant des matériaux, équipement, appareils et dépenses de diagnostic de performance énergétique et d'audit mentionnés au 1 pour les ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la...

I. – Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , après le mot : « célibataire », sont insérés les mots : « sans enfant » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et pour une famille monoparentale ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « IV. – La pe...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de créer un programme budgétaire spécifique destiné à la rénovation énergétique des établissements publics d'enseignement supérieur. La France entend être le fer de lance de l'application des Accords ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0
Vie étudiante	0	0
Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 07/11/2018 — Amendement N° 1351C au texte N° 1255 - Après l'article 81 (Irrecevable) Mme Dupont, Mme Dubré-Chirat, M. Masséglia, M. Orphelin, Mme Saint-Paul, M. Taugourdeau Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° 1483C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré) M. Orphelin, M. Renson, M. Chiche, Mme Pompili, M. Alauzet, M. Gouffier-Cha, M. Testé, M. Daniel, Mme Rilhac, Mme Fon... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° 1435C au texte N° 1255 - Article 39 (Adopté) M. Orphelin, Mme Pompili, M. Alauzet, Mme Rilhac, Mme Fontaine-Domeizel, M. Daniel, Mme Vanceunebrock, Mme Wonner, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° CF1099C au texte N° 1255 - Après l'article 62 (Irrecevable) M. Alauzet, M. Orphelin, Mme Pompili, Mme Abba, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Degois, M. Henriet, Mme Krimi, M. Gail... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° CF869C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Irrecevable) M. Orphelin, M. Gouffier-Cha, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Rixain, Mme Fontaine-Domeizel, M. Daniel, M. Testé, M. Ch... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° CF871C au texte N° 1255 - Article 57 (Rejeté) M. Orphelin, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Rilhac, Mme Gaillot, Mme Fontaine-Domeizel, M. Daniel, M. Testé, M. Chalu... I. – Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants : « C. – Le second alinéa du 5 est ainsi rédigé : « Le crédit d'impôt est porté à 40 % du montant des matériaux, équipement, appareils et dépenses de diagnostic de performance énergétique et d'audit mentionnés au 1 pour les ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de l... Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° CF875C au texte N° 1255 - Après l'article 57 (Rejeté) M. Orphelin, Mme Pompili, M. Alauzet, Mme Rilhac, M. Ahamada, Mme Fontaine-Domeizel, M. Daniel, M. Chalumeau, Mme Va... Au plus tard le 1er mai 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'avancée du plan de déploiement de l'hydrogène pour la transition énergétique et sur son financement pour 2019. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander au Gouvernement une évaluation des moyens financiers mis en place du plan de déploiement de l'h... Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° CF976C au texte N° 1255 - Article 44 (Rejeté) Mme Pompili, Mme Abba, M. Ahamada, M. Ardouin, M. Arend, M. Baichère, M. Barbier, M. Bois, Mme Pascale Boyer, Mme Bu... I. – À la trente-deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 477 », le nombre : « 471 ». II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 1 389 », le nombre : « 1 395 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'Autorité de Sû... Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° CF164C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Adopté) M. Alauzet, M. Orphelin, Mme Charvier, Mme De Temmerman, M. Gaillard, M. Savatier, Mme Toutut-Picard, M. Barbier, Mm... I. - Le a) du 1 du I bis de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé : « a) Aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale, prévue à l'article 1519 D ; » II. - Le I bis de l'article 1609 nonies C du code général de... Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° CF771C au texte N° 1255 - Après l'article 60 (Rejeté) M. Alauzet, Mme Rossi, Mme Pompili, Mme Bessot Ballot, M. Pellois, Mme Toutut-Picard, Mme Degois, M. Paluszkiewicz, ... I. - Après le troisième alinéa de l'article L. 541‑10‑6 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2021, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits manufacturés non recyclables est également soumise à l'obligation prévue au premier alinéa, à... Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° CF161C au texte N° 1255 - Article 58 (Retiré) M. Alauzet, M. Orphelin, Mme Charvier, Mme De Temmerman, M. Gaillard, M. Savatier, Mme Toutut-Picard, M. Barbier, Mm... I. – Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : «c) Après le 3° du même 2, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Soit de travaux d'installation d'équipements produisant de l'électricité utilisant de l'énergie solaire photovoltaïque, de l'énergie originaire de la géothermie ou de l'énergie éolienne dans le cadre prévu à l'article... Voir tout l'amendement     2 3 4 5 6 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org