Les interventions de Matthieu Orphelin sur ce dossier

101 amendements trouvés


30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH114 au texte N° 2658 - Article 3 (Adopté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin,...

Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « 2° Leur état général tel qu’elles le décrivent au moment du don ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte dans son écriture antérieure à l’examen en première lecture par le Sénat. La connaissance des origines personnelles est un élément structurant pour l’enfant. Nomb...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH115 au texte N° 2658 - Article 3 (Retiré)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme ...

Rétablir l’alinéa 26 dans la rédaction suivante : «Art. L. 2143‑5-1 – Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur sexe et leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de cet alinéa qui a été s...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH104 au texte N° 2658 - Article 1er (Tombe)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Taché, Mme Thillaye, Mme...

A la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « encadrées par une recommandation de bonnes pratiques fixée » le mot « fixées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer certains mots de l’alinéa concernant les conditions d’âge pour avoir accès au processus d’assistance médicale à la procréation. En effet, l’expressio...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH655 au texte N° 2658 - Article 2 bis (Adopté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Berta, M. Eliaou, Mme Romeiro Dias, M. Touraine, M. Bazin, M. Fuchs, Mme Battistel, Mme Bergé,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes ...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH873 au texte N° 2658 - Article 7 bis (Adopté)
M. Saulignac, M. Berta, M. Touraine, M. Chassaigne, M. Lagarde, M. Orphelin, Mme Rabault, M. Damien Adam, Mme Autain,...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A La dernière phrase de l’article L. 1211‑6‑1 est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Les critères de sélection du donneur ne peuvent être fondés sur le sexe du ou des partenaires avec lesquels il aurait entretenu des relations sexuelles. ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 1, su...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH636 au texte N° 2658 - Article 4 bis (Irrecevable)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Wonner, Mme De Temmerman, Mme ...

Rédiger ainsi cet article : « À l’article 47 du code civil, les mots : « , falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité » sont remplacés par les mots : « ou falsifié ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier l’établissement de l’état civil des enfants nés de GPA en retirant la formule faisant ob...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH118 au texte N° 2658 - Article 3 (Non soutenu)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme ...

Rétablir l’alinéa 76 dans la rédaction suivante : « VIII. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport d’évaluation sur les dispositions du présent article. Ce rapport porte notamment sur les conséquences de la reconnaissance de nouveaux droits aux enfants nés d’assistance médicale à la procréation sur le nombre ...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH106 au texte N° 2658 - Article 1er (Non soutenu)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme ...

Substituer aux alinéas 30 à 32 l’alinéa suivant : « 3° L’article L. 2141‑7 est abrogé. » Exposé sommaire : Cet article concerne les conditions d’accès à l’assistance médicale à la procréation actuellement en vigueur. Or, ces conditions étant, pour l’heure, uniquement axées sur l’aspect médical, il est nécessaire que cet article soit abrogé....

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH113 au texte N° 2658 - Article 3 (Retiré)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin,...

I. – À l’alinéa 11, après le mot : « identifiantes » insérer les mots : « et à l’identité du donneur ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « identifiantes », insérer les mots : « et à l’identité du donneur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH108 au texte N° 2658 - Article 1er (Adopté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin,...

Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante : « Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut matrimonial ou de son identité de genre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’objectif de cette évaluation médicale préalable obligatoire. Ainsi, ...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH161 au texte N° 2658 - Article 22 (Non soutenu)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché, M. Nadot, Mme ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La prise en charge médicale de la transidentité ou d’une variation du développement sexuel ainsi que la modification de la mention du sexe à l’état civil ne font pas obstacle à l’application du précédent alinéa. » Exposé sommaire : Actuellement, la possibilité pour une personne, femme ou homme, ...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH105 au texte N° 2658 - Article 1er (Non soutenu)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme ...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à restreindre l’accès à l’assistance médicale à la procréation en imposant que l’embryon résultant du processus de fécondation soit issu des gamètes d’au moins un des membres du couple. Or, cette condition est particulièrement restrictive et empêche certaines personnes de pouvoir réalis...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH107 au texte N° 2658 - Article 1er (Adopté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Taché, Mme Thillaye, M. Villani, M. Orphel...

À l’alinéa 38, supprimer les mots : « , psychologique et, en tant que de besoin, sociale, ». Exposé sommaire : Il est prévu dans ce projet de loi d’instaurer un encadrement nouveau pour toute personne souhaitant avoir accès à la PMA via une « évaluation médicale et psychologique et tant que de besoin social ». Or aujourd’hui, la réalisation ...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH110 au texte N° 2658 - Article 1er bis A (Adopté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article qui ajoute une mission à l’Agence de la biomédecine, à savoir, lister les causes permettant l’ouverture du processus d’assistance médical à la procréation. L’article précise que ces conditions ne peuvent être fondées que sur des causes et des pathologies. Or, ...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH111 au texte N° 2658 - Article 2 (Irrecevable)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 2 qui fut supprimé lors de l’examen en première lecture par le Sénat. Les points soulevés par cet article sont d’une importance cruciale et ne peuvent être s...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH116 au texte N° 2658 - Article 3 (Tombe)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme ...

I. – Substituer aux alinéas 27 à 31 les six alinéas suivants : « Art. L. 2143‑6. – I. – Une commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur est placée auprès du ministre chargé de la santé. Elle est chargée : « 1° De faire droit aux demandes d’accès à des données non identifiantes relatives aux tiers donneurs...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH133 au texte N° 2658 - Article 21 bis (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin,...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Hors nécessité vitale, aucun traitement irréversible ou acte chirurgical visant à la définition des caractéristiques sexuelles ne pourra être effectué sur une personne mineure tant que l’intéressée n’est pas en mesure d’exprimer par elle-même son consentement après avoir reçu une information adapt...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH101 au texte N° 2658 - Article 1er (Tombe)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Taché, M. Nadot, Mme De Temmerman, Mme Chapelier, Mme Wonner, Mme Cariou, Mme...

I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : «Art. L. 2141‑2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demande...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH103 au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Wonner, M. Lainé, M. Julien-La...

I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « L’insémination ou le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femmes, dès lors qu’il ou elle a donné par écr...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH109 au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Thillaye, ...

À l’alinéa 57, supprimer les mots : « , en application du I de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’ensemble des PMA soient prises en charge à 100 % par la sécurité sociale. A l’heure actuelle, la prise en charge de ce processus est assurée à 100 % par la Sécurité sociale sous...