Projet de loi de finances pour 2020
(Écologie développement et mobilité durables)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à déclencher une réflexion sur les potentielles situations de concurrence déloyale entre les professionnels du BTP et les exploitants agricoles constituées après la suppression de...

Supprimer l’alinéa 21. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le montan...

I- L’article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fusion, l’engagement souscrit par l‘organisme absorbé n’est pas rompu lorsque l’organisme absorbant s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à l’organisme absorbé pour le respect de l’engagement dans le dé...

I. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au premier alinéa, après les mots : « à leur habitation principale » ajouter les mots : « ou dont ils sont propriétaires bailleurs » II. A l’alinéa 32, après les mots : « à son habitation principale » ajouter les mots : « ou dont il est propriétaire bailleur » III. Les I et I...

I. A l’alinéa 32, substituer aux mots : « la somme de 2 400 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 4 800 € pour un couple soumis à imposition commune » les mots : « la somme de 4 800 € pour un foyer fiscal » II. Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. » III. La perte de recettes pour l’Ét...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de définir les montants des primes de transition énergétique de manière à encourager une rénovation complète et performante en s’assurant que les primes pour la rénovation complète et performante s...

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la mise en place d’un budget vert, dans le cadre du processus de vote du projet de loi de finances, par un budget sensible aux inégalités. Il est essentiel d’améliorer...

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,3 % à 0,5 % afin d’accroître la contribution du secteur financier à l’effort de solidarité international...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux transactions intra-journalières afin d'accroître la contribution du secteur financier à l’effort de soli...

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