Projet de loi de finances pour 2020
(Écologie développement et mobilité durables)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de favoriser les opérations d’accession à la propriété destinées aux ménages modestes, le présent amendement vise à permettre aux conseils départementaux qui le souhaitent d’exonérer de droits d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire évoluer les modalités de révision du taux de la taxe affectée à la filière française du Cuir pour garantir l’adéquation des ressources de son centre technique industriel (...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire du reste à charge zéro pour les ménages les plus précaires l’un des objectifs de la nouvelle prime de transition énergétique. Alors que les aides pour les ménages les plus...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose qu’un rapport étudie les améliorations possibles de la prime à la conversion et du bonus écologique, pour encourager l’achat de véhicules plus propres, et soutenir d’autres for...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement complète la démarche engagée par le Gouvernement pour un budget vert. Il permet de renforcer le processus de discussion budgétaire en permettant une lisibilité plus grande des mesures ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement, dans une approche innovante et écologique au service de la transition énergétique et du report modal, vise à instaurer le principe d’une contribution à la charge des donneurs d’ordre en matière de transports (les « chargeurs ») en fonction du volume d’émission de CO2 des prest...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour investir enfin à la hauteur des défis climatique et écologique, c’est d’un véritable « plan Marshall pour l’écologie » dont notre pays a besoin. Cet amendement propose qu’un rapport élabore une...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La prime transition énergétique doit véritablement servir les projets de rénovation des logements des ménages très modestes et modestes éligibles aux aides du programme Habiter Mieux de l’ANAH. L’of...

Après l'alinéa 84, insérer l'alinéa suivant : « IV. En cas de démarchage téléphonique visant à proposer des services de rénovation énergétique des logements à des consommateurs inscrits sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique, le professionnel est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 20 000 € pour...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la mise en place d’un budget vert, dans le cadre du processus de vote du projet de loi de finances, par un budget sensible aux inégalités. Il est essentiel d’améliorer...

I. – Supprimer l’alinéa 21. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le ...

I. – Supprimer les alinéas 49 à 53. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : La construction du réseau des Chambres d’ag...

I. A l’alinéa 78, après les mots « rénovation énergétique des logements. », ajouter les mots : « Elle s’applique aux contribuables propriétaires d’un logement qu'ils affectent à leur habitation principale ou qui en sont propriétaires bailleurs. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 78 par les mots : « cumulée avec les différents dispositifs en faveur de la rénovation énergétique complète des logements, cette prime vise à tendre vers un reste à charge zéro pour les ménages les plus précaires. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa...

I. Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant : « 5 quater. Pour les ménages dont les revenus, appréciés dans les conditions des IV des articles 1391 B ter et 1417, sont supérieurs ou égaux à 27 706 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 209 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 157 € pour chaque demi-part su...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de définir les montants des primes de transition énergétique de manière à encourager une rénovation complète et performante en s’assurant que les primes pour la rénovation complète et performante s...