Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF366A (Retiré avant séance)
Publié le 4 octobre 2019 par : M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 20(A)
I. – Substituer à l’alinéa 12 l’alinéa suivant :
« 2° A un fonds de financement de programmes de développement d’une filière de biocarburants destinés à l’aviation, dont l’organisation et le fonctionnement sont déterminés par décret, dans la limite de 230 millions d’euros par an. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à affecter la fraction des recettes de la taxe de solidarité sur les billets d’avion correspondant au produit de l’éco-contribution sur les billets d’avion, résultant de l’annonce du Gouvernement à l’issue du Conseil de défense écologique du 9 juillet dernier, à un fonds de financement de programmes de développement d’une filière de biocarburants destinés à l’aviation.
Les biocarburants présentent l’intérêt de réduire de de 50 à 80 % les émissions de C02. En outre, ils ne nécessitent pas de moteur spécifique : ils n’imposent pas de réglage supplémentaire, ils sont miscibles avec le kérosène classique. Il convient à présent de mobiliser les acteurs (secteur aéronautique, compagnies aériennes, pétroliers et organismes de recherche) et structurer une vraie filière afin de parvenir à une phase industrielle.
En outre, il n’est pas légitime qu’une taxe sur le transport aérien aille financer des moyens de transports concurrents à l’aérien, comme le prévoit l’alinéa 12 de l’article 20 du projet de loi de finances, en affectant 230 millions d’euros à l’AFITF.
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