Projet de loi de finances pour 2020
(Mission santé (état b))

L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe est également appliquée, selon les mêmes modalités que pour les magasins de commerce de détail, aux établissements de stockage et de logistique servant à...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I de l’article 976, après le mot :« forêts », sont insérés les mots : « et de foncier non bâti » ; 2° Au premier alinéa du I de l’article 979, après le mot : « que » sont insérés les mots : « des revenus fonciers ruraux et ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant de l’insta...

Après le IVbis de l’article 199novovicies du code général des impôts, insérer un IVter ainsi rédigé : « IVter. –La réduction d’impôt mentionnée au I s’applique exclusivement aux logements construits sur des zones urbaines dites « zones U » visées à l’article R. 151‑18 du code de l’urbanisme et délimitées par les plans locaux d’urbanisme. Les m...

L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe est également appliquée, selon les mêmes modalités que pour les magasins de commerce de détail, aux établissements de stockage et de logistique servant à...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de définir les montants des primes de transition énergétique de manière à encourager une rénovation complète et performante en s’assurant que l...

I. – Aubde l’article 244quater E du code général des impôts, les mots : « le transport, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Déjà pénalisé par le prix du ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité d’élargir la prime de transition énergétique aux propriétaires bailleurs pour lutter contre la location des passoires énergétiques. » Exposé s...

I. - A l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’un seuil défini par un arrêté conjoint des ministres en charge de l’économie, du logement et de l’énergie » les mots : « du seuil de 91 kilowattheures par mètre carré et par an d’énergie primaire selon la méthode du diagnostic de performance énergétique des bâtiments à usage d’habitation ». II. -...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de viser un reste à charge zéro pour les ménages les plus précaires dans le cadre de la mise en place de la prime de transition énergétique en ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à attirer l’attention sur les risques de l’exclusion des ménages des ménages les plus aisés du nouveau dispositif d’aide à la rénovation énergétique. En effet, les déciles 9 et 10...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner le plafond du montant de crédit d’impôt dont peut bénéficier un contribuable, qu’il soit célibataire ou en couple. Il n’y a pas de raison, toutes choses égales par aille...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de bien distinguer les machines à sous qui sont réservées aux casinos, des jeux qui pourront être exploités dans le réseau physique de distribution de la société mentionné...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de rendre éligible, sans condition de ressources, au crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE), les contribuables qui effectueraient des travaux ...

I. – À l’alinéa 11, substituer au nombre : « 400 » le nombre : « 500 ». II. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° Lorsque la source d’énergie du véhicule comprend l’électricité, que le taux d’émission de dioxyde de carbone du véhicule est compris entre un seuil et un plafond fixés par décret et que le véhicule possède une au...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre la fraude, en intégrant dans la TIRIB une référence à des exigences de qualité des biocarburants, en renforçant les contrôles des biocarburants éligibles à la mino...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit d’exclure du CITE les 9° et 10° déciles qui représentent les ménages les plus « aisés ». Cela aura pour conséquence immédiate qu’une personne seule disp...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Selon l’article 976-I CGI, les propriétés en nature de bois et forêts sont exonérées à hauteur des trois quarts de leur valeur vénale de l’impôt sur la fortune immobilière. Il est proposé d’étendre l...

À l’alinéa 2, après les mots : « et de l’habitation », insérer les mots : « , sauf en cas de maintien d’un crédit d’impôt pour les ménages dont les revenus sont supérieurs à 27 706 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 209 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 157 € pour chaque demi-part supplémentaire à com...