Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 8)

La première phrase de l’article L. 2225‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots suivants : « , qui privilégient la récupération des eaux de pluie ». Exposé sommaire : Selon le décret du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie, les pompiers disposent de points d’eau incendie pour a...

I. – L’article L. 541‑42 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au I, après la référence : « L. 541‑41 », sont insérés les mots : « ou en cas de non-respect de l’une des conditions au consentement prévues par leb du I de l’article 9 du règlement (CE) n° 1013/2006 sur les transferts de déchets » ; 2° Au II, après la référence : « du...

À l’alinéa 49, après le mot : « utilisée », insérer les mots : « ainsi que le bilan carbone de son transport ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure dans les critères pris en compte pour appliquer une modulation de l’éco-contribution des producteurs de plus ou moins 20 %, le bilan carbone des matières utilisées pour la fa...

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot : « recyclée », insérer les mots : « , de réduction de l’utilisation des matières plastiques à usage unique ». Exposé sommaire : Les éco-organismes doivent définir un cahier des charges précisant les objectifs et les modalités de l’application du principe pollueur-payeur. Ce cahier des charg...

À l’alinéa 49, après les mots : « d’écotoxicité », insérer les mots : « , l’absence de matière plastique à usage unique ». Exposé sommaire : L’article 8 permet la modulation des éco-contributions versées par les producteurs aux éco-organismes en fonction des critères de performance environnementale pour chaque produit. Les sénateurs ont a...

À l’alinéa 49, après le mot : « renouvelables », insérer les mots : « gérées durablement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure le critère de gestion durable des ressources renouvelables pour le calcul du bonus-malus appliqué aux éco-contributions. Il permet de limiter l’impact négatif qui peut naître de l’emploi de telles ress...

Après le 7° de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 7°bis ainsi rédigé : « 7°bis Interdire la mise en décharge des déchets en matière plastique à partir du 1er janvier 2025 ; ». Exposé sommaire : La mise en décharge des matières plastiques représente un véritable fléau pour l’environnement : en plus de générer 7 to...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire la construction de nouveaux ensembles commerciaux dont la surface de vente totale est supérieure à 5 000 mètres carrés, ainsi que l’extension d’ensembles commer...

À l’alinéa 42, après le mot : « domestiques », insérer les mots : « et les lingettes non corporelles ». Exposé sommaire : Les lingettes non corporelles, qui servent à nettoyer, sont souvent présentées comme biodégradables, alors qu’elles ne le sont pas, et jetées bien trop souvent dans les canalisations. Cela représente un enjeu environnemen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans son rapport de 2012, l’ADEME indiquait que seuls 44 % des équipements électriques et électroniques qui tombent en panne sont réparés. Ce taux n’est que de 20 % pour les produits hors garantie. U...

I. Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 : « Jusqu’au 1er janvier 2020, » II. À l’alinéa 24, remplacer l’année « 2026 » par l’année « 2021 ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit que l’éco-contribution sur les déchets d’équipements électriques et électroniques et sur les meubles se répercute sur le prix payé par les consommateurs et ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre la charge de la preuve favorable au client pour les biens neufs. Il l’étend à 36 mois au lieu de 24 mois. Une telle mesure est de nature à inciter les fabricants,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui, un bien neuf dispose d’une garantie légale de conformité de vingt-quatre mois alors qu’elle n’est que de six mois pour les biens vendus d’occasion. Il convient, par cet amendement, de p...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié. » Exposé sommaire : Afin que le consommateur ait une information claire et lisible sur la durée pendant laquelle les mises à jour sont assurées pour son appareil numérique, il convient que celui-ci a...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « des applications téléchargées par l’utilisateur sur son appareil », les mots : « du système d’exploitation et des applications natives disponibles sur l’appareil lors de sa vente ». Exposé sommaire : Lorsqu’un objet connecté, tel qu’un téléphone mobile ou une tablette t...

Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Le fabricant », les mots : « Le responsable de mise sur le marché ». Exposé sommaire : Afin d’unifier la rédaction avec l’article L441‑2 du code de consommation créé par l’ordonnance du 14 mars 2016 qui interdit la pratique de l’obsolescence programmée, il convient de re...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences des mots : « les fabricants » les mots : « les responsables de mise sur le marché ». Exposé sommaire : Afin d’unifier la rédaction avec l’article L441‑2 du code de consommation créé par l’ordonnance du 14 mars 2016 qui interdit la pratique de l’obsolescence programmée, il ...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « numériques », insérer les mots : « et connectés ». Exposé sommaire : L’amendement de la rapporteure vise à obliger les fabricants d’appareils numériques à informer le vendeur et le consommateur de la durée au cours de laquelle les mises à jour des logiciels fournis lors de l’achat du bie...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « informe », insérer les mots : « sans frais ». II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après le mots : « informations », insérer les mots : « sans frais ». Exposé sommaire : Lorsque le fabricant informe le vendeur, qui lui-même informe le consommateur, de la durée au cour...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « numériques », insérer les mots : « et connectés ». Exposé sommaire : Cet amendement de la rapporteure vise à demander un rapport au Gouvernement sur la durée de vie des appareils numériques, l’obsolescence logicielle et les options pour allonger la durée de vie des équipements concernés....