Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1340 (Irrecevable)
Publié le 22 novembre 2019 par : M. Pahun, M. Mathiasin, Mme Essayan, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Millienne, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 4 bis A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Dans son rapport de 2012, l’ADEME indiquait que seuls 44 % des équipements électriques et électroniques qui tombent en panne sont réparés. Ce taux n’est que de 20 % pour les produits hors garantie. Un produit hors garantie est donc peu susceptible de faire l’objet d’une réparation.
Le présent amendement vise donc à avantager la réparation d’un produit plutôt que son remplacement en proposant de renouveler la garantie légale de conformité pour une durée de deux ans lorsque le produit neuf est échangé en cas de panne.
Cette disposition permet à la fois de mieux protéger les consommateurs contre les pannes prématurées et d’inciter les vendeurs à réparer plutôt qu’à échanger les produits.
Cet amendement suggéré par Halte à l’obsolescence programmée a été retravaillé.
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