Création de la fonction de directeur d'école
(Article 4)

La présente loi entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2021. Exposé sommaire : Alors que notre pays traverse une crise sanitaire et économique sans précédent, il convient de ne pas changer les règles pour la rentrée prochaine et d'attendre celle de 2021.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette aide nécessaire au directeur pour lui permettre de se dégager de certaines tâches ne doit pas occasion une dépense supplémentaire pour les collectivités territoriales, dont les finances sont dé...

Douze mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le nombre de fonctionnaires recrutés en application de l’article 3, du coût qu’ils représentent pour les finances publiques et une étude comparative du coût entre le présent dispositif et celui qui consisterait à nommer un fonctionn...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Vbis. – Dans les écoles maternelles et élémentaires comptant de une à trois classes, le directeur bénéficie d’un jour par mois et un jour supplémentaire par an placé à une période chargée et choisi par lui, de décharge d’enseignement. Dans les écoles maternelles et élémentaires comptant de quatre ...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : La réforme des rythmes scolaires de 2013 a confié aux collectivités la responsabilité d’organiser le temps périscolaire. Si cette tâche est régulièrement décriée par les élus locaux compte tenu de sa complexité et de ses coûts, en donner aujourd’hui la charge, même sur la base du volontariat au directeu...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « propose » les mots : « peut proposer ». Exposé sommaire : Ce paragraphe permet au directeur d’école de proposer à l’inspecteur de l’éducation nationale, après consultation du conseil des maîtres, des actions de formation spécifiques à son école. L'esprit de l'amendement adopté en Commission était une pos...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° B A la deuxième phrase, après le mot : « formation », sont insérés les mots : « initiale prévoyant de prendre en compte avant la prise de poste l’ensemble des facettes du métier de directeur d’école et continue précisant un nouveau temps d’échanges obligatoire un an après la prise de poste, mai...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il réintègre sa classe dans son école d’origine dans les trois mois qui suivent la fin de son emploi fonctionnel. » Exposé sommaire : Afin de protéger le directeur, celui-ci réintègre son poste d’origine sans possibilité de mutation d’office, sauf à sa demande, dans les trois mois qui suivent l...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot « trois ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : » « ou » insérer les mots : « d’une année d’exercice dans les fonctions ». Exposé sommaire : Une disposition transitoire règlementaire devrait être prévue afin de s’assurer que les directeurs act...

Au début de l’alinéa 1, insérer les mots : « Sous réserve de volontariat et en accord avec la collectivité territoriale, ». Exposé sommaire : Le texte se comprend par lui même.

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il pourrait être recruté parmi les directeurs d’école expérimentés qui bénéficieraient d’une décharge supplémentaire. » Exposé sommaire : En effet, un directeur d’école expérimenté sur le terrain est le mieux à même de guider les jeunes directeurs d’école dans leur nouvelle fonction.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les élections de représentants de parents d’élèves des écoles maternelles et élémentaires font l’objet d’un scrutin dématérialisé. » Exposé sommaire : Un vote électronique permettre d'alléger le dispositif des élections de parents d'élèves, très chronophage pour les directeurs d'école.

I. – A la seconde phrase de l’article 6, substituer aux mots : « ce plan » les mots : « le plan, élaboré par les agents de prévention, » II. – En conséquence, à la même phrase, après la deuxième occurrence du mot : « en » insérer le mot : « il ». Exposé sommaire : Il est important de préciser qui élabore le plan particulier de mise en ...

A la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou administrative ». Exposé sommaire : Il revient à l'État d'assurer la charge de l'aide administrative, même s'il est possible, dans certaines conditions, de prévoir un dispositif de substitution ou de convention pour permettre à des agents administratifs des collectivités territoriales d'être ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il revient à l'État d'assurer la charge de l'aide administrative, même s'il est possible, dans certaines conditions, de prévoir un dispositif de substitution ou de convention pour permettre à des age...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Proposition de loi ne mentionne rien pour les écoles de moins de 8 classes et les regroupements pédagogiques intercommunaux.