Les interventions de Maxime Minot sur ce dossier
88 amendements trouvés
18/11/2018 — Amendement N° 708 au texte N° 1396 - Article 4 (Retiré)
M. Reda, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. de Ganay, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Pauget, M. Ramadier, M. Ci...
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « certaines matières, en raison de leur nature, ou en considération de la valeur du litige, » les mots : « les litiges dont la valeur est inférieure à 10 000 euros ». Exposé sommaire : La représentation obligatoire demeure, en pratique, un frein financier pour les justiciables. En effet, bien souvent, le...
18/11/2018 — Amendement N° 705 au texte N° 1396 - Article 4 (Retiré)
M. Reda, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Thiériot, M. Pauget, Mme Levy, M. Minot, M. Viry, M. Sermier
À la fin de l'alinéa 30, substituer aux mots : « déterminé par décret en Conseil d'État » les mots : « de 10 000 euros ». Exposé sommaire : La représentation obligatoire demeure, en pratique, un frein financier pour les justiciables. En effet, bien souvent, le montant des litiges en jeu sont eux-mêmes plus faibles que la somme à débourser ...
18/11/2018 — Amendement N° 704 au texte N° 1396 - Article 2 (Non soutenu)
M. Reda, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Thiériot, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Levy, M. Minot, M. Viry, M. Sermier
À l'alinéa 8, substituer aux mots : « ou de procédure participative » les mots : « , d'une procédure participative ou de toute tentative de résolution amiable ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la restriction nouvelle des procédures de résolutions amiables possibles. En effet, si la célérité de la justice est un ...
18/11/2018 — Amendement N° 317 au texte N° 1396 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Reda, M. Brun, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Le Fur, M. Thiériot, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Louwagie, Mme...
I. – Les deux derniers alinéas l'article 1374 du code civil sont supprimés. II. – Au 4°bis de l'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « , déposés au rang des minutes d'un notaire » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'article 229‑1 du code civil afin de conférer la force exécutoire à la...
18/11/2018 — Amendement N° 235 au texte N° 1396 - Après l'article 43 quater (Irrecevable)
M. Rémi Delatte, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Brenier, M. Breton...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : À ce jour, l'article 433‑5 du code pénal (l'article 434‑24 pour les magistrats) sanctionne d'une peine de 7 500 euros d'amende le délit d'outrage, défini comme « les paroles, gestes ou menaces, les é...
15/11/2018 — Amendement N° 350 au texte N° 1396 - Article 43 (Retiré avant séance)
M. Reda, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Pauget, M. Ramadier...
Retiré avant publication. Exposé sommaire : Afin d'accroître le recours au travail d'intérêt général, le IV de l'article 43 vise à permettre de recueillir de manière différée l'accord du condamné pour l'exécution d'une peine de travail d'intérêt général. Le juge de l'application des peines l'informerait de la possibilité de refuser cette pein...
