Les interventions de Michel Castellani sur ce dossier

440 amendements trouvés


02/07/2020 — Amendement N° 976 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Colombani, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas...

I. – Après le 3°bis du I de l’article 244quarter E du code général des impôts, il est inséré un 3ter ainsi rédigé : « 3°ter Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 40 % pour les entreprises qui ont été particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et dont le...

02/07/2020 — Amendement N° 970 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Colomban...

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n...

02/07/2020 — Amendement N° 969 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Tombe)
Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Colomban...

I. – Au premier alinéa du I, au premier alinéa et à la fin du 1° du II de l’article 220quindecies du code général des impôts, après le mot « musical », sont insérés les mots : « ou de variétés ». II. – Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’article 220quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1...

02/07/2020 — Amendement N° 968 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié...

I. – Le sixième alinéa duf du III de l’article 220sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Jusqu’au 31 décembre 2021, il est porté à 40 % pour les dépenses engagées à compter de mai 2020 pour les œuvres cinématographiques d’animation et pour les œuvres cinématographiques autres que d’animation réalisées...

02/07/2020 — Amendement N° 622 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Lassalle, M. Pancher, M. Pupponi

I. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin de l’alinéa premier, les mots : « , telles qu’elles sont définies par décret » sont supprimés ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses d’investissement sont définies par décret. Elles comprennent les dépenses de loc...

02/07/2020 — Amendement N° 596 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3, L. 1241‑1, L. 1811‑2 et L. 1851‑1-1 du code des transports ayant directement perçu ou dont les opérateurs chargés de l’exécution des services de transport ont directement perçu...

02/07/2020 — Amendement N° 523 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Charle...

I. - Auc) de l’article 134 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant « 60 000 € » et les mots : « 5 pour mille » sont remplacés par les mots : « 15 pour mille ». III. - Le I et le II s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2021. IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concur...

02/07/2020 — Amendement N° 522 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Lassalle, M. Pancher, M. Pupponi

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « aérien » insérer les mots : « , de l’économie sociale et solidaire ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général de...

01/07/2020 — Amendement N° 806 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Lassalle, M. Pancher, M. Pupponi

L’article 1011bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a du II est complété par les mots : « et sur la masse dudit véhicule » ; 2° Le a du III est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le tarif relatif à la masse du véhicule, dit « composante poids » (CP), est applicable aux véhicules dont la masse est supérieure à 1 4...

01/07/2020 — Amendement N° 797 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Lassalle, M. Pancher, M. Pupponi

I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 235ter X du code général des impôts, le taux : « 0,40 % » est remplacé́ par le taux : « 0,50 %. ». II. – Le taux mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 235ter X du code général des impôts est porté à 0,60 % au titre des mois écoulés à compter du 1er juillet 2021....

01/07/2020 — Amendement N° 796 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Lassalle, M. Pancher, M. Pupponi

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1 de l’article 145, il est inséré un 1bis ainsi rédigé : « 1bis. Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu’il est défini à l’article 216, est applicable aux seules filiales ayant leur siège dans un État de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace ...

01/07/2020 — Amendement N° 651 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Lassalle, M. Pancher, M. Pupponi

I. – Au I de l’article 220undecies A du code général des impôts, le taux : « 25% » est remplacé par le taux « 40% ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’aide fis...

01/07/2020 — Amendement N° 646 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Lassalle, M. Pancher, M. Pupponi

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi de bicyclettes, chaussures et articles en cuir et vêtements et linge de maison ; ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création...

01/07/2020 — Amendement N° 623 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Lassalle, M. Pancher, M. Pupponi

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles ; ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 e...

01/07/2020 — Amendement N° 610 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Lassalle, M. Pancher

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. « Pour les matériaux, le taux minimum d’incorporation de produit biosourcé est déterminé par décret selon les typologies de matériaux. » II. – La perte de ...

01/07/2020 — Amendement N° 609 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Lassalle, M. Pancher

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des imports est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...

01/07/2020 — Amendement N° 608 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi

I. - L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M. ainsi rédigé : « M. - Les activités logistiques contribuant au recyclage, à la réparation et au réemploi. » II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 e...

30/06/2020 — Amendement N° 1565 au texte N° 3074 - Article 1er (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Colombani, M. Pupponi, M. Molac, M. Clément, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020. », les mots : « pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 10 juillet 2020 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu...

30/06/2020 — Amendement N° 1418 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Pancher, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pupponi

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités mentionnées à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales confrontées à des surcoûts et des pertes de recettes liées aux conséquences de la crise sanitaire. Cette dotation est égale aux surcoûts et aux pertes de recettes sui...

30/06/2020 — Amendement N° 1265 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, M. François-...

I. – Le 2 de l’article 76 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 2a. Sont déductibles du bénéfice de l’exploitation forestière les charges exceptionnelles qui résultent d’un sinistre pour lequel le premier alinéa de l’article 1398 s’applique. Ces charges exceptionnelles sont prises en compte pour un montant forfaitaire en appliquant ...