Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 610 (Rejeté)
Publié le 1er juillet 2020 par : M. François-Michel Lambert, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Lassalle, M. Pancher.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement.
« Pour les matériaux, le taux minimum d’incorporation de produit biosourcé est déterminé par décret selon les typologies de matériaux. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 2018/0005 du Conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée.
Exposé sommaire :
La crise du Covid-19 démontre la nécessité pour notre pays de relocaliser une partie de sa production et de compter davantage sur ses propres ressources. Dans cet objectif l’économie circulaire qui privilégie le réemploi et la réparation est un modèle à privilégier. Cet amendement vise à appliquer un taux de 5,5% sur les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement.
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