Les interventions de Michel Castellani sur ce dossier

313 amendements trouvés


23/06/2020 — Amendement N° CF780 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Pupponi

I.- Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi de bicyclettes, chaussures et articles en cuir et vêtements et linge de maison ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’...

23/06/2020 — Amendement N° CF737 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Pupponi, M. Castellani

I – Le A de l’article 278‑0bis du code général des imports est complété par un 4° ainsi rédigé́ : « 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...

23/06/2020 — Amendement N° CF245 au texte N° 3074 - Article 3 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

I. - A l’alinéa 5, après les mots : « du transport aérien » insérer les mots : « , de l’automobile ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d...

23/06/2020 — Amendement N° CF736 au texte N° 3074 - Article 1er (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Pupponi

I. – A la fin de la première phrase, substituer aux mots : « pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 », les mots : « durant la période du 12 mars au 31 décembre 2020 ». II. – En conséquence, à la seconde phrase, substituer aux mots : « le quart », les mots : « la moitié ». III. – La perte de recettes pour l’État est ...

23/06/2020 — Amendement N° CF247 au texte N° 3074 - Article 4 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

I. - Supprimer les alinéas 3, 4 et 6. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le dispositif...

23/06/2020 — Amendement N° CF752 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Pupponi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les règles relatives à la régularisation de la TVA, afin d’inciter les entreprises à se tourner vers le don plutôt que la destruction, dans l’objectif de pérenniser le...

23/06/2020 — Amendement N° CF676 au texte N° 3074 - Article 1er (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Charles de Courson

I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. - En Corse, les dispositions du I s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2020. Lorsque la redevance ou le loyer est dû pour une période annuelle, l’annulation porte sur la moitié de son montant. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État e...

23/06/2020 — Amendement N° CF514 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

I. - Auc) de l’article 134 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant « 60 000 € » et les mots : « 5 pour mille » sont remplacés par les mots : « 15 pour mille ». III. - Le I et le II s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2021. IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concur...

23/06/2020 — Amendement N° CF238 au texte N° 3074 - Article 1er (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020. », les mots : « pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 12 juillet 2020 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu...

23/06/2020 — Amendement N° CF792 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi

I. - Au premier alinéa du I de l’article 220undecies A du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé ...

23/06/2020 — Amendement N° CF496 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

I. - Le 1. de l’article 200 du code général des impôts est complété de deux alinéas ainsi rédigés : « A titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est portée, pour les producteurs de spécialités fromagères de qualité visées à l’article 6 du décret n° 2007‑628 du 27 avril 2007, à 100 % de ...

23/06/2020 — Amendement N° CF826 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Pupponi

I. – À titre expérimental, et pour une durée d’un an à compter de l’entrée de vigueur de la loi, les transferts de fonds adressés vers un État figurant sur la liste des États bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de Coopération et de développement économiques et qui n’e...

23/06/2020 — Amendement N° CF828 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Pupponi

I. – Les personnes physiques et les personnes morales de droit privé, fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses exposées au cours de l’année pour renforcer les capacités d’investissement dans un État figurant sur la liste des états bénéfici...

23/06/2020 — Amendement N° CF758 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les données 2018 de la commande publique font apparaitre un volume de marchés publics à hauteur de 101 milliards d’euros. Pourtant, seulement 18.6 % des marchés publics comprennent aujourd’hui une cl...

23/06/2020 — Amendement N° CF795 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Pupponi

I. - Après l’article 200quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200sexdecies ainsi rédigé : «Art. 200sexdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour des travaux de réparation et de réemplo...

22/06/2020 — Amendement N° CF754 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer le calcul de la base d’imposition de la TVA sur marge pour tenir compte de la réalité économique de certaines opérations. Les professionnels qui vendent des biens d’o...

22/06/2020 — Amendement N° CF288 au texte N° 3074 - Article 9 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Charles de Courson

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renouveler l’aide exceptionnelle de solidarité qui a été versée le 15 mai 2020. Pour rappel, les foyers allocataires du revenu de solidarité active (Rsa) ou de l’allocation de s...

22/06/2020 — Amendement N° CF599 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les activités agricoles et viticoles sont diversement impactées par les restrictions de circulation mises en place pour lutter contre le Covid-19. Certains exploitants ont subi les conséquences imméd...

22/06/2020 — Amendement N° CF1179 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Fr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La procédure de redressement judiciaire commence par une période d'observation de dix-huit mois maximum, à l’issue de laquelle un jugement peut arrêter un plan de redressement. Pour les entreprises e...

22/06/2020 — Amendement N° CF769 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Pupponi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par le poids économique de la commande publique, les donneurs d’ordre public accompagnent la transformation des usages et des marchés fournisseurs. L’objectif de cet amendement est de faire de la com...