Projet de loi de finances pour 2021
(Article 24)

I. – Le 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2022, le total des avantages mentionnés au premier alinéa du présent 1, retenu dans la limite de 10 000 €, majoré du montant de ceux mentionnés aux articles 1...

I. – Après l’article 278sexies-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies-0 AB ainsi rédigé : «Art. 278sexies-0 AB. – Dans la collectivité de Corse, les taux réduits prévus à l’article 278sexies sont égaux à 5,5 % pour les livraisons mentionnées au I du même article 278sexies et les livraisons à soi-même d’immeubles do...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'équité entre le massif de la Corse et les massifs continentaux et à appliquer concrètement la loi de 2002 sur le statut de la Corse. Pour rappel, contrairement aux a...

I. – À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220quaterdecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2022. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionné...

I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244quater E du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La pe...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Comme le souligne l’Insee dans une note conjoncturelle publiée le 7 mai 2020, la Corse fait partie des territoires les plus impactés par la crise du Covid-19 : l’activité économique a chuté de 35 %. ...

I. – Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Une perte de 10 % ou plus de recettes fiscales pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeur au fonds national de garantie individuelle des re...

I. – Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Une perte de 10 % ou plus de recettes fiscales pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeur au fonds national de garantie individuelle des re...

À la première phrase du second alinéa du III de l’article L. 5211‑28‑4 du code général des collectivités territoriales, après la première occurrence du mot : « ville », sont insérés les mots : « ou lorsqu’un pacte financier et fiscal a été adopté et est caduque ». Exposé sommaire : Pour lutter contre la fracture territoriale, l’article L. 521...

Le second alinéa du III de l’article L. 5211‑28‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « et tant qu’aucun pacte financier et fiscal n’a été adopté » sont supprimés ; 2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Aucune régularisation n’est possible a po...

Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 5211‑28‑4 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les villes bénéficiaires doivent ensuite, dans un délai de deux mois, approuver par délibération de leur conseil municipal, la proposition. » Exposé sommaire : Pour lutter contre l...

Le III de l’article L. 5211‑28‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les villes bénéficiaires doivent ensuite, dans un délai de deux mois, approuver par délibération de leur conseil municipal, la proposition. » 2° Le second ...

I. –Les personnes et organismes redevables de la cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1447 du code général des impôts, bénéficient, au titre de la cotisation due au 1er janvier 2020 et de la cotisation due au 1er janvier 2021, d’une franchise de 1 000 euros de ladite cotisation. II. – La perte de recettes pour les collectivit...

I. – Les personnes et organismes redevables de la cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1447 du code général des impôts, bénéficient, au titre de la cotisation due au 1er janvier 2020 et de la cotisation due au 1er janvier 2021, d’une franchise de 2 000 euros de ladite cotisation. II. – La perte de recettes pour les collectivi...

I. – Les personnes et organismes redevables de la cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1447 du code général des impôts bénéficient, au titre de la cotisation due au 1er janvier 2020 et de la cotisation due au 1er janvier 2021, d’une franchise de 3 000 euros de ladite cotisation. II. – La perte de recettes pour les collectivit...

I. – À la fin du sixième alinéa de l’article 1467 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, c...

I. – À la fin du sixième alinéa de l’article 1467 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, c...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 1389 du code général des impôts, après le mot : « immeuble », sont insérés les mots : « , y compris les parkings, ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État ...

I. – L’article 200quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Leb du 1 est ainsi modifié : a) Au 1°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; b) À la fin du 2°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; c) À la fin du 3°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° À la premi...

I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 25, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2020 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurre...