Amendement N° 2520C (Irrecevable)

Cet amendement vise à rétablir l'équité entre le massif de la Corse et les massifs continentaux et à appliquer concrètement la loi de 2002 sur le statut de la Corse.

Pour rappel, contrairement aux autres comités de massif hexagonaux, l’article 25 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, modifiant l'article 7 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, a transféré à la collectivité de Corse (CdC) le pilotage du comité de massif. A ce titre, et compte tenu de la spécificité de la Corse, à savoir une île formant un massif à elle seule, il n’existe donc pas de commissariat de massif en Corse et de convention interrégionale de massif qui constituent les schémas classiques d'organisation des massifs français qui englobent plusieurs régions.

Cependant, en raison des choix politiques des majorités politiques territoriales passées et de l’État (qui détenait la compétence avant 2002), la Corse n’avait pas activé de comité de massif et a, de plus, été particulièrement absente des discussions dans le cadre du Conseil national de la montagne depuis plus de 30 ans. Ce vide historique est particulièrement regrettable, compte tenu du statut d’île-montagne que constitue la Corse, reconnue d’ailleurs comme tel par l’article 5 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. L’île a donc perdu de nombreuses années de politiques et de financement en faveur du développement de l’intérieur de l’île, pourtant indispensables eu égard à la désertification et la pauvreté que nous connaissons.

En 2016, la nouvelle majorité territoriale a réactivé le comité de massif et l’Assemblée de Corse a adopté le tout premier schéma de développement de la montagne en février 2017 (éducation, numérique, infrastructures, tourisme et patrimoine, agropastoralisme).

Au titre du transfert de la compétence de l’État vers la CdC, l'article 25 de la loi précitée dispose que les crédits relatifs à la montagne font l'objet d'une subvention globale à la collectivité de Corse. A ce jour, celle-ci s'élève autour de la modique somme de 150 000 € alors que des massifs de superficie équivalente comme le Jura reçoivent 13,5 millions d'euros de l’État par an sur 5.