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Les interventions de Michel Castellani sur ce dossier

140 amendements trouvés


08/06/2021 — Amendement N° 156 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani,...

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° Le A du VIII est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le m...

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08/06/2021 — Amendement N° 155 au texte N° 4215 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, Mme Pinel, Mme Dubié, M. Colombani, M. Acquaviva, M. Clément,...

Lorsque des crédits supplémentaires sont ouverts par décret d’avance, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 13 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le président de la section des finances du Conseil d’État peut être entendu à tout moment à la demande des présidents des c...

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08/06/2021 — Amendement N° 153 au texte N° 4215 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, Mme Pinel, M. Pancher, Mme Dubié, M. Colombani, M. Acquaviva,...

Lorsque des crédits supplémentaires sont ouverts dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 13 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le Gouvernement remet aux commissions chargées des finances de chaque assemblée, un rapport expliquant son choix de rendre ou de ne pas rendre p...

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08/06/2021 — Amendement N° 130 au texte N° 4215 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Simian, M. Pancher, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Clément, M...

À l’intitulé de la première partie, substituer aux mots : « de l’équilibre », les mots : « du déséquilibre ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de modifier l'intitulé de la première partie pour le rendre plus réaliste sur l'état dégradé de nos finances publiques. L'idée d'un équilibre financier n'est plus qu'une illusion hors d'atte...

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08/06/2021 — Amendement N° 129 au texte N° 4215 - Article liminaire (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Simian, Mme Pinel, M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Dubié, M....

Rédiger ainsi les deux dernières colonnes du tableau de l’alinéa 2 : « 

Exécution pour 2020 Prévision pour 2021
- 1,8 - 7,3
- 4,4 - 2,0
- 3,0 - 0,1
 - 9,2  - 9,4
 » Exposé somm...

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04/06/2021 — Amendement N° CF193 au texte N° 4215 - Article 10 (Irrecevable)
Mme Dubié, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « gestion de l’eau ou assainissement des eaux usées, ». II. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « a) bis Gestion de l’eau ou assainissement des eaux usées dans les communes non classées montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985, les établissements publics de...

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04/06/2021 — Amendement N° CF163 au texte N° 4215 - Article 5 (Rejeté)
M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Inclusion sociale et prote...

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04/06/2021 — Amendement N° CF189 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Castellani

I. – Pour les exercices clos à compter du 31 mars 2021, l’épargne professionnelle constituée conformément au deuxième alinéa du 1 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts peut être utilisée dans les conditions prévues au 2 du II de l’article 73 du même code ; cette utilisation est réputée conforme aux dispositions des 2 et 3...

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04/06/2021 — Amendement N° CF170 au texte N° 4215 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Castellani

Après le 1 bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts,il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. – Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du III de l’article 1379‑0 bis qui se sont substitués aux communes membres dans les conditions prévues par le a) du 1 p...

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04/06/2021 — Amendement N° CF188 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Castellani

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 C ainsi rédigé : « Art. 209-O C. – I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer ...

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04/06/2021 — Amendement N° CF182 au texte N° 4215 - Article 10 (Irrecevable)
Mme Dubié, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Castellani

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territorial...

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04/06/2021 — Amendement N° CF150 au texte N° 4215 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson

I. – Les prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, couverts par la garantie de l’État prévue à l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, peuvent être transformés en quasi fonds propres, à la demande de l’emprunteur. II. – Sous le contrôle de l'État et pour son ...

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04/06/2021 — Amendement N° CF174 au texte N° 4215 - Article 5 (Rejeté)
M. Simian, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Formations supérieures et ...

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04/06/2021 — Amendement N° CF185 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

I. – Le I de l’article 244 quater E est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° , le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° Au premier alinéa du 3° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; 4° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 3° bis, le taux : « 30 % » est rempl...

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04/06/2021 — Amendement N° CF74 au texte N° 4215 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Colombani

I. – Après l’article 73 E du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 73 F ainsi rédigé : « Art. 73 F. – I. – Au titre des exercices clos en 2022, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts, font...

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04/06/2021 — Amendement N° CF191 au texte N° 4215 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Castellani

I. – Le 19° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le nombre : « 5,55 » est remplacé par le nombre : «7,50 » ; 2° Il est complété par la phrase suivante : « Cette mesure entre en vigueur au 1er septembre 2021 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence...

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04/06/2021 — Amendement N° CF138 au texte N° 4215 - Article 1er (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « ; dans la limite d’un montant de 2 000 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de mieux encadrer l'aménagement du mécanisme de report en arrière ou carry-back proposé par le Gouvernement. Alors que l'exposé général de ce projet de loi de finances rectificative estime le coût de cette dis...

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04/06/2021 — Amendement N° CF184 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson

I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1°, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Au a bis du même 1°, après le mot : « tourisme », sont insérés les mots : « lorsque les revenus tirés de cette activité n’excèdent pas 50 % des revenus totaux...

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04/06/2021 — Amendement N° CF135 au texte N° 4215 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

Avant l’article premier, à l’intitulé de la première partie, substituer aux mots : « de l’équilibre », les mots : « du déséquilibre ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de modifier l'intitulé de la première partie pour le rendre plus réaliste sur l'état dégradé de nos finances publiques. L'idée d'un équilibre financier n'est plus qu...

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04/06/2021 — Amendement N° CF153 au texte N° 4215 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

À partir du 1er juillet 2021, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, dans une annexe générale au projet de loi de finances de l’année, d’une part, un tableau présentant l’évolution, au cours des cinq dernières années, du volume de primes nettes des décotes enregistrées par l’Agence France Trésor à l’émission des titres à...

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