Projet de loi de finances rectificative pour 2021
(Discussion générale)

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° Le A du VIII est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le m...

Lorsque des crédits supplémentaires sont ouverts par décret d’avance, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 13 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, le président de la section des finances du Conseil d’État peut être entendu à tout moment à la demande des présidents des c...

Lorsque des crédits supplémentaires sont ouverts dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 13 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, le Gouvernement remet aux commissions chargées des finances de chaque assemblée, un rapport expliquant son choix de rendre ou de ne pas rendre p...

À l’intitulé de la première partie, substituer aux mots : « de l’équilibre », les mots : « du déséquilibre ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de modifier l'intitulé de la première partie pour le rendre plus réaliste sur l'état dégradé de nos finances publiques. L'idée d'un équilibre financier n'est plus qu'une illusion hors d'atte...

Rédiger ainsi les deux dernières colonnes du tableau de l’alinéa 2 : « 

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « gestion de l’eau ou assainissement des eaux usées, ». II. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « a) bis Gestion de l’eau ou assainissement des eaux usées dans les communes non classées montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985, les établissements publics de...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Inclusion sociale et prote... Voir tout l'amendement 04/06/2021 — Amendement N° CF180 au texte N° 4215 - Avant l'article 13 (Irrecevable) M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman Le Gouvernement transmet sans délai l’avis du Conseil d’État sur le décret n° 2021‑620 du 19 mai 2021 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance aux présidents de la commission des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. Exposé sommaire : Selon la lettre de l’article 13 de la LOLF, les décrets d’avance font systématiqu... Voir tout l'amendement 04/06/2021 — Amendement N° CF161 au texte N° 4215 - Article 5 (Irrecevable) M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du chômage... Voir tout l'amendement 04/06/2021 — Amendement N° CF164 au texte N° 4215 - Article 5 (Rejeté) M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Sport 0 0<... Voir tout l'amendement 04/06/2021 — Amendement N° CF178 au texte N° 4215 - Article 10 (Irrecevable) M. Castellani, Mme Dubié, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman Compléter l’alinéa 12 par les mots : « avant le 1er août 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de fixer un délai au Gouvernement dans la rédaction du décret prévu au dernier alinéa de l’article 10. L’article 10 institue notamment une dotation à destination de certains SPIC ainsi qu’un fonds d’urgence pour les comm... Voir tout l'amendement 04/06/2021 — Amendement N° CF190 au texte N° 4215 - Après l'article 7 (Rejeté) M. Castellani I. – Après l’article 73 E du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 73 F ainsi rédigé : « Art. 73 F. – I. – Au titre des exercices clos en 2022, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts, font... Voir tout l'amendement 04/06/2021 — Amendement N° CF174 au texte N° 4215 - Article 5 (Rejeté) M. Simian, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Formations supérieures et ... Voir tout l'amendement 04/06/2021 — Amendement N° CF140 au texte N° 4215 - Après l'article 7 (Non soutenu) M. Simian, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman I. – Les bailleurs, personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts ou personnes morales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des fermages hors taxes et hors accessoires échus au titre de l’année 2021 conformément aux articles L. 411‑11 du code ru... Voir tout l'amendement 04/06/2021 — Amendement N° CF155 au texte N° 4215 - Article 5 (Rejeté) M. Castellani, Mme De Temmerman Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Compétitivité et durabilit... Voir tout l'amendement 04/06/2021 — Amendement N° CF167 au texte N° 4215 - Article 7 (Rejeté) M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet un rapport sur l’évaluation des effets des dispositifs fiscaux en faveur des associations cultuelles et des établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle. Ce rapport évalue le coût, pour chaque mesure, en précisant les dépenses et les pertes de recettes. Il analyse nota... Voir tout l'amendement 04/06/2021 — Amendement N° CF72 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Rejeté) M. Colombani I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 C ainsi rédigé : « Art. 209-O C. – I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer ... Voir tout l'amendement 04/06/2021 — Amendement N° CF151 au texte N° 4215 - Après l'article 4 (Rejeté) M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman I. – À compter du 1er juillet 2021, la réception en trésorerie, par l'Agence France Trésor, de primes à l'émission, lors des adjudications de titres de dettes à moyen et long terme, est interdite. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux... Voir tout l'amendement 04/06/2021 — Amendement N° CF131 au texte N° 4215 - Article liminaire (Rejeté) M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman Rédiger ainsi les deuxième et troisième colonnes du tableau de l'alinéa 2 : Exécution pour 2020 Prévision pour 2021 - 1,8  - 7,3 - 4,4  - 2,0 - 3,0  - 0,1  - 9,2  - 9,4 Exposé som... Voir tout l'amendement 04/06/2021 — Amendement N° CF209 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Rejeté) M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson I. – L’article 39 B du code général des impôts est complété par l'alinéa suivant : « Par exception au premier alinéa du présent article, les entreprises situées dans une des zones de développement prioritaire prévues à l’article 44 septdecies ne perdent pas le droit de déduire la fraction des amortissements différée en cas de non respec... Voir tout l'amendement     3 4 5 6 7 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org