Projet de loi de finances rectificative pour 2021
(Discussion générale)

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° Le A du VIII est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le m...

Lorsque des crédits supplémentaires sont ouverts par décret d’avance, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 13 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, le président de la section des finances du Conseil d’État peut être entendu à tout moment à la demande des présidents des c...

Lorsque des crédits supplémentaires sont ouverts dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 13 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, le Gouvernement remet aux commissions chargées des finances de chaque assemblée, un rapport expliquant son choix de rendre ou de ne pas rendre p...

À l’intitulé de la première partie, substituer aux mots : « de l’équilibre », les mots : « du déséquilibre ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de modifier l'intitulé de la première partie pour le rendre plus réaliste sur l'état dégradé de nos finances publiques. L'idée d'un équilibre financier n'est plus qu'une illusion hors d'atte...

Rédiger ainsi les deux dernières colonnes du tableau de l’alinéa 2 : « 

I. – Pour les exercices clos à compter du 31 mars 2021, l’épargne professionnelle constituée conformément au deuxième alinéa du 1 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts peut être utilisée dans les conditions prévues au 2 du II de l’article 73 du même code ; cette utilisation est réputée conforme aux dispositions des 2 et 3...

I. – À la première phrase du 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, le mot : « onze », est remplacé par le mot : « vingt ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des ...

Le Gouvernement transmet sans délai l’avis du Conseil d’État sur le décret n° 2021‑620 du 19 mai 2021 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance aux présidents de la commission des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. Exposé sommaire : Selon la lettre de l’article 13 de la LOLF, les décrets d’avance font systématiqu...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du chômage... Voir tout l'amendement 04/06/2021 — Amendement N° CF164 au texte N° 4215 - Article 5 (Rejeté) M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Sport 0 0<... Voir tout l'amendement 04/06/2021 — Amendement N° CF189 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Rejeté) M. Castellani I. – Pour les exercices clos à compter du 31 mars 2021, l’épargne professionnelle constituée conformément au deuxième alinéa du 1 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts peut être utilisée dans les conditions prévues au 2 du II de l’article 73 du même code ; cette utilisation est réputée conforme aux dispositions des 2 et 3... Voir tout l'amendement 04/06/2021 — Amendement N° CF170 au texte N° 4215 - Après l'article 7 (Non soutenu) M. Pancher, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Castellani Après le 1 bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts,il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. – Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du III de l’article 1379‑0 bis qui se sont substitués aux communes membres dans les conditions prévues par le a) du 1 p... Voir tout l'amendement 04/06/2021 — Amendement N° CF169 au texte N° 4215 - Article 6 (Rejeté) M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prêts et avances pour le l... Voir tout l'amendement 04/06/2021 — Amendement N° CF188 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Rejeté) M. Castellani I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 C ainsi rédigé : « Art. 209-O C. – I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer ... Voir tout l'amendement 04/06/2021 — Amendement N° CF157 au texte N° 4215 - Article 5 (Rejeté) M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Provision relative aux rém... Voir tout l'amendement 04/06/2021 — Amendement N° CF186 au texte N° 4215 - Après l'article 7 (Non soutenu) M. Castellani I – Les bailleurs, personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts ou personnes morales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des fermages hors taxes et hors accessoires échus au titre de l’année 2021 conformément aux articles L. 411‑11 du code rur... Voir tout l'amendement 04/06/2021 — Amendement N° CF181 au texte N° 4215 - Article 5 (Rejeté) M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Développement des entrepri... Voir tout l'amendement 04/06/2021 — Amendement N° CF172 au texte N° 4215 - Article 5 (Rejeté) Mme De Temmerman, M. Castellani, M. Charles de Courson Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Enseignement scolaire publ... Voir tout l'amendement 04/06/2021 — Amendement N° CF184 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Retiré) M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1°, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Au a bis du même 1°, après le mot : « tourisme », sont insérés les mots : « lorsque les revenus tirés de cette activité n’excèdent pas 50 % des revenus totaux... Voir tout l'amendement 04/06/2021 — Amendement N° CF171 au texte N° 4215 - Après l'article 8 (Irrecevable) M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman Après l’article 8, insérer un article ainsi rédigé : « Les dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature ne disposent que pour l’avenir. « Constitue une disposition rétroactive celle qui s’applique à un fait générateur de l’impôt antérieur à la date de son entrée en vigueur. Pour... Voir tout l'amendement     3 4 5 6 7 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org