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Les interventions de Michel Castellani sur ce dossier

140 amendements trouvés


04/06/2021 — Amendement N° CF193 au texte N° 4215 - Article 10 (Irrecevable)
Mme Dubié, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « gestion de l’eau ou assainissement des eaux usées, ». II. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « a) bis Gestion de l’eau ou assainissement des eaux usées dans les communes non classées montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985, les établissements publics de...

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04/06/2021 — Amendement N° CF73 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Colombani

I. – Pour les exercices clos à compter du 31 mars 2021, l’épargne professionnelle constituée conformément au deuxième alinéa du 1 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts peut être utilisée dans les conditions prévues au 2 du II de l’article 73 du même code ; cette utilisation est réputée conforme aux dispositions des 2 et 3...

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04/06/2021 — Amendement N° CF163 au texte N° 4215 - Article 5 (Rejeté)
M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Inclusion sociale et prote...

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04/06/2021 — Amendement N° CF180 au texte N° 4215 - Avant l'article 13 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

Le Gouvernement transmet sans délai l’avis du Conseil d’État sur le décret n° 2021‑620 du 19 mai 2021 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance aux présidents de la commission des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. Exposé sommaire : Selon la lettre de l’article 13 de la LOLF, les décrets d’avance font systématiqu...

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04/06/2021 — Amendement N° CF161 au texte N° 4215 - Article 5 (Irrecevable)
M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Prise en charge du chômage...

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04/06/2021 — Amendement N° CF164 au texte N° 4215 - Article 5 (Rejeté)
M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Sport00<...

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04/06/2021 — Amendement N° CF178 au texte N° 4215 - Article 10 (Irrecevable)
M. Castellani, Mme Dubié, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « avant le 1er août 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de fixer un délai au Gouvernement dans la rédaction du décret prévu au dernier alinéa de l’article 10. L’article 10 institue notamment une dotation à destination de certains SPIC ainsi qu’un fonds d’urgence pour les comm...

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04/06/2021 — Amendement N° CF150 au texte N° 4215 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson

I. – Les prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, couverts par la garantie de l’État prévue à l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, peuvent être transformés en quasi fonds propres, à la demande de l’emprunteur. II. – Sous le contrôle de l'État et pour son ...

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04/06/2021 — Amendement N° CF190 au texte N° 4215 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Castellani

I. – Après l’article 73 E du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 73 F ainsi rédigé : « Art. 73 F. – I. – Au titre des exercices clos en 2022, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts, font...

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04/06/2021 — Amendement N° CF174 au texte N° 4215 - Article 5 (Rejeté)
M. Simian, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Formations supérieures et ...

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04/06/2021 — Amendement N° CF140 au texte N° 4215 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Simian, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

I. – Les bailleurs, personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts ou personnes morales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des fermages hors taxes et hors accessoires échus au titre de l’année 2021 conformément aux articles L. 411‑11 du code ru...

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04/06/2021 — Amendement N° CF74 au texte N° 4215 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Colombani

I. – Après l’article 73 E du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 73 F ainsi rédigé : « Art. 73 F. – I. – Au titre des exercices clos en 2022, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts, font...

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04/06/2021 — Amendement N° CF155 au texte N° 4215 - Article 5 (Rejeté)
M. Castellani, Mme De Temmerman

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Compétitivité et durabilit...

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04/06/2021 — Amendement N° CF167 au texte N° 4215 - Article 7 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet un rapport sur l’évaluation des effets des dispositifs fiscaux en faveur des associations cultuelles et des établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle. Ce rapport évalue le coût, pour chaque mesure, en précisant les dépenses et les pertes de recettes. Il analyse nota...

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04/06/2021 — Amendement N° CF138 au texte N° 4215 - Article 1er (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « ; dans la limite d’un montant de 2 000 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de mieux encadrer l'aménagement du mécanisme de report en arrière ou carry-back proposé par le Gouvernement. Alors que l'exposé général de ce projet de loi de finances rectificative estime le coût de cette dis...

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04/06/2021 — Amendement N° CF72 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Colombani

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 C ainsi rédigé : « Art. 209-O C. – I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer ...

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04/06/2021 — Amendement N° CF151 au texte N° 4215 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – À compter du 1er juillet 2021, la réception en trésorerie, par l'Agence France Trésor, de primes à l'émission, lors des adjudications de titres de dettes à moyen et long terme, est interdite. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux...

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04/06/2021 — Amendement N° CF135 au texte N° 4215 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

Avant l’article premier, à l’intitulé de la première partie, substituer aux mots : « de l’équilibre », les mots : « du déséquilibre ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de modifier l'intitulé de la première partie pour le rendre plus réaliste sur l'état dégradé de nos finances publiques. L'idée d'un équilibre financier n'est plus qu...

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04/06/2021 — Amendement N° CF131 au texte N° 4215 - Article liminaire (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

Rédiger ainsi les deuxième et troisième colonnes du tableau de l'alinéa 2 :

Exécution pour 2020 Prévision pour 2021
- 1,8 - 7,3
- 4,4 - 2,0
- 3,0 - 0,1
 - 9,2  - 9,4
Exposé som...

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04/06/2021 — Amendement N° CF209 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson

I. – L’article 39 B du code général des impôts est complété par l'alinéa suivant : « Par exception au premier alinéa du présent article, les entreprises situées dans une des zones de développement prioritaire prévues à l’article 44 septdecies ne perdent pas le droit de déduire la fraction des amortissements différée en cas de non respec...

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