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Les interventions de Michel Castellani sur ce dossier

140 amendements trouvés


04/06/2021 — Amendement N° CF73 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Colombani

I. – Pour les exercices clos à compter du 31 mars 2021, l’épargne professionnelle constituée conformément au deuxième alinéa du 1 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts peut être utilisée dans les conditions prévues au 2 du II de l’article 73 du même code ; cette utilisation est réputée conforme aux dispositions des 2 et 3...

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04/06/2021 — Amendement N° CF183 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson

I. – À la première phrase du 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, le mot : « onze », est remplacé par le mot : « vingt ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des ...

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04/06/2021 — Amendement N° CF180 au texte N° 4215 - Avant l'article 13 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

Le Gouvernement transmet sans délai l’avis du Conseil d’État sur le décret n° 2021‑620 du 19 mai 2021 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance aux présidents de la commission des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. Exposé sommaire : Selon la lettre de l’article 13 de la LOLF, les décrets d’avance font systématiqu...

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04/06/2021 — Amendement N° CF161 au texte N° 4215 - Article 5 (Irrecevable)
M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Prise en charge du chômage...

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04/06/2021 — Amendement N° CF164 au texte N° 4215 - Article 5 (Rejeté)
M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Sport00<...

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04/06/2021 — Amendement N° CF189 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Castellani

I. – Pour les exercices clos à compter du 31 mars 2021, l’épargne professionnelle constituée conformément au deuxième alinéa du 1 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts peut être utilisée dans les conditions prévues au 2 du II de l’article 73 du même code ; cette utilisation est réputée conforme aux dispositions des 2 et 3...

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04/06/2021 — Amendement N° CF170 au texte N° 4215 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Castellani

Après le 1 bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts,il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. – Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du III de l’article 1379‑0 bis qui se sont substitués aux communes membres dans les conditions prévues par le a) du 1 p...

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04/06/2021 — Amendement N° CF169 au texte N° 4215 - Article 6 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Prêts et avances pour le l...

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04/06/2021 — Amendement N° CF188 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Castellani

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 C ainsi rédigé : « Art. 209-O C. – I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer ...

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04/06/2021 — Amendement N° CF157 au texte N° 4215 - Article 5 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Provision relative aux rém...

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04/06/2021 — Amendement N° CF190 au texte N° 4215 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Castellani

I. – Après l’article 73 E du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 73 F ainsi rédigé : « Art. 73 F. – I. – Au titre des exercices clos en 2022, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts, font...

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04/06/2021 — Amendement N° CF185 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

I. – Le I de l’article 244 quater E est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° , le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° Au premier alinéa du 3° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; 4° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 3° bis, le taux : « 30 % » est rempl...

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04/06/2021 — Amendement N° CF186 au texte N° 4215 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Castellani

I – Les bailleurs, personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts ou personnes morales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des fermages hors taxes et hors accessoires échus au titre de l’année 2021 conformément aux articles L. 411‑11 du code rur...

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04/06/2021 — Amendement N° CF181 au texte N° 4215 - Article 5 (Rejeté)
M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Développement des entrepri...

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04/06/2021 — Amendement N° CF191 au texte N° 4215 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Castellani

I. – Le 19° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le nombre : « 5,55 » est remplacé par le nombre : «7,50 » ; 2° Il est complété par la phrase suivante : « Cette mesure entre en vigueur au 1er septembre 2021 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence...

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04/06/2021 — Amendement N° CF172 au texte N° 4215 - Article 5 (Rejeté)
Mme De Temmerman, M. Castellani, M. Charles de Courson

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Enseignement scolaire publ...

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04/06/2021 — Amendement N° CF184 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson

I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1°, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Au a bis du même 1°, après le mot : « tourisme », sont insérés les mots : « lorsque les revenus tirés de cette activité n’excèdent pas 50 % des revenus totaux...

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04/06/2021 — Amendement N° CF151 au texte N° 4215 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – À compter du 1er juillet 2021, la réception en trésorerie, par l'Agence France Trésor, de primes à l'émission, lors des adjudications de titres de dettes à moyen et long terme, est interdite. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux...

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04/06/2021 — Amendement N° CF171 au texte N° 4215 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

Après l’article 8, insérer un article ainsi rédigé : « Les dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature ne disposent que pour l’avenir. « Constitue une disposition rétroactive celle qui s’applique à un fait générateur de l’impôt antérieur à la date de son entrée en vigueur. Pour...

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04/06/2021 — Amendement N° CF209 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson

I. – L’article 39 B du code général des impôts est complété par l'alinéa suivant : « Par exception au premier alinéa du présent article, les entreprises situées dans une des zones de développement prioritaire prévues à l’article 44 septdecies ne perdent pas le droit de déduire la fraction des amortissements différée en cas de non respec...

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