Projet de loi de finances rectificative pour 2021
(Discussion générale)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 6, après le mot : « situation », insérer les mots : « notamment, pour les salariés et les agents publics les modalités de prise en compte de la rémunération sur la période du 1^er janvier 2021 au 31 octobre 2021, ». Exposé sommaire : L’objet de ce sous-amendement est d’inscrire explicitement dans la loi que le décret d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « versée », insérer le mot : « automatiquement ». Exposé sommaire : L’objet de ce sous-amendement de précision est d’indiquer explicitement que l’indemnité d’inflation est versée automatiquement sans que le bénéficiaire n’ait à faire de démarches administratives particulières. L’ob...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret dédié précise les modalités de mise en œuvre de l’aide définie à l’alinéa 1 pour les travailleurs transfrontaliers résidant en France. Il détaille notamment le rôle de pilotage de la direction générale des finances publiques pour la prise en compte de l’activité exercée à l’étranger et, ...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Au a du 2° du I de l’article 184 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots : « aux articles 223 et » sont remplacés par les mots : « à l’article ». Exposé sommaire : Les I et II de l’article 184 la loi n° 2019‑1479 de finances pour 2020 acte notamment le tran...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « exceptionnelle », insérer les mots : « dont le montant socle est ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « situation », insérer les mots : « et de son lieu de résidence principale. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'apporter ...