Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 49)

Après l’article L. 173‑2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020, il est inséré un article L. 173‑2-1 ainsi rédigé : «  Art. L173‑2-1. - I. –À compter du 1^er janvier 2024, les bâtiments à usage d’habitation individuel font l’objet, lors de la mutatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 24 abaisse à 500 m² d’emprise au sol, au lieu de 1000 m², l’assujettissement à l’obligation d’intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables, un système de végétalisation, s’imposant à toute construction à usage commercial, industriel ou artisanal, ainsi qu’aux constructions d’ent...

Le Gouvernement remet au plus tard le 1er juin 2022 au Parlement un rapport analysant l’impact des populations de chats domestiques (Felis Catus) sur la biodiversité et les émissions de gaz à effet de serre. Exposé sommaire : Cet amendement vise à initier une politique de gestion et de régulation des populations de chat domestique (Felis Catu...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 7 qui conditionne la caractérisation du délit de pollution à la preuve d’une atteinte à la flore, à la faune ou à la qualité de l’air, du sol ou de l’eau, susceptible de durer au moins 10 ans. Ce seuil de preuve exigé de la part du plaignant semble inatteignable...

À la fin de l’alinéa 13, substituer à l’année : « 2024 », l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’avancer à 2023 la date à laquelle les sites de restauration collective privés seront soumis au respect de 50 % de produits de qualité. Il reprend la proposition SN 1.1.7 de la Convention citoyenne pour le climat, q...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1^er septembre 2022, les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé qui ont en charge les services de restauration mentionnés à l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime sont tenus de limiter le recours aux aliments ultra-transfo...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1^er janvier 2023, les services de la restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge et les services de restauration collective apparentés à une mission de service public sont tenus de limiter le recours aux aliments ultra-transformés à rais...

Le Gouvernement remet au plus tard le 31 décembre 2023 un rapport sur une nouvelle phase d’aide au financement de la rénovation énergétique s’appuyant sur un tiers-financeur public. Ce tiers-financeur aurait pour vocation à se substituer au propriétaire en prenant en charge la totalité du financement de la rénovation énergétique et en assurerai...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « plusieurs » les mots : « au moins dix ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « dont quatre aux heures de pointe ». Exposé sommaire : L’article 36 du présent projet de loi vise à interdire l’exploitation de services aériens sur des liaisons intérieures au territoire nation...

À l’alinéa 4, après le mot : « quotidiennes », insérer les mots : « , dont le nombre précis est défini par décret, ». Exposé sommaire : L’article 36 du présent projet de loi vise à interdire l’exploitation de services aériens sur des liaisons intérieures au territoire national, dès lors qu’un trajet alternatif, par un autre moyen de transp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression de l’article 54 qui oblige le maître d’ouvrage à réaliser une étude de potentiel de réversibilité du bâtiment – adossée au diagnostic déchets dans les cas de démolition. L’objectif de prise en compte de toute la durée de vie du bâtiment, jusqu’à son éventuell...

Modifier ainsi le I. 1° de l’article L. 211-1 du code de l’environnement : « La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides. On entend par écosystème aquatique tous les milieux en eau de manière régulière, incluant ceux créés par l’activité humaine dont les services rendus à la socié...

Le Gouvernement remet au Parlement en 2022 un rapport sur les mesures mises en œuvre pour accompagner la transition écologique de la filière des fruits et légumes frais et des condiments frais en travaillant notamment à l’élaboration d’un emballage qui réponde à des exigences environnementales accrues. Exposé sommaire : Les dispositions inter...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « exprimé en nombre de références ou en proportion du chiffre d’affaires ». Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de poser une obligation pour les commerces de vente au détail de consacrer au 20% de leur surface de vente à la vente sans emballage primaire, dont la vente en vrac. En ce qui concer...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Sont notamment abordés les principes d’une alimentation durable et responsable, incluant la saisonnalité des produits consommés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’importance d’insérer dans l’éducation à l’environnement les principes d’une alimentation durable et responsable, q...

Substituer aux alinéas 2 à 6 l’alinéa suivant : « V. – À compter du 1^er juillet 2022, toute remise gratuite d’un échantillon de produit à destination d’un consommateur, dans le but de lui vendre ce produit, doit avoir été préalablement consentie par ce dernier. Dans ce cas et si cela est matériellement possible, il est proposé au co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 permettrait aux règlements locaux de publicité (RLP) d’imposer des prescriptions aux enseignes et publicités lumineuses situées derrière la vitrine d’un commerce ou d’un local commercial, dès lors qu’elles sont «destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique». Ces pr...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet d’instaurer un affichage informant le consommateur sur les caractéristiques environnementales et le respect des critères sociaux d’un produit ou d’un service. Le dernier alinéa impose une information spécifique au consommateur pour les biens ou les services présentant l’i...

À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence : « II » insérer les mots : « et de l’entrée en vigueur d’une disposition adoptée par l’Union européenne poursuivant le même objectif. » Exposé sommaire : L’article 1erdu projet de loi modifie l’article 15 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage...

I. – Après l’article 285 octies du code des douanes, il est inséré un article 285 nonies A ainsi rédigé : « Art. 285 nonies A. – I. – À compter du 1^er janvier 2022, sur le territoire de la collectivité de Corse, les propriétaires de véhicules de catégorie M1 tels que définis à l’article R. 111‑37 du code ...