Amendement N° 2228 (Irrecevable)

Les dispositions interdisant en commerces de détail le conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique pour la vente des fruits et légumes frais non transformés, issues de loi la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, posent de réelles difficultés pour l’ensemble des acteurs de la filière des fruits et légumes frais et des condiments frais.

Le décret d’application est en cours de concertation pour un vote prévu dans les mois à venir et une mise en application au 1^er janvier 2022. Toutefois, ce délai est trop court pour permettre à la filière nationale de se structurer (notamment pour renouveler l’ensemble des machines utilisées pour l’emballage) et faute d’alternatives, elle risque d’être marginalisée, ce secteur étant très concurrentiel au niveau européen et international. A titre d’exemple, pour la filière de l’ail, le passage au 1^er janvier 2022 d’une offre constituée à 70 % de préemballé vers une offre 100 % vrac n’est pas économiquement envisageable.

Pourtant des solutions existent. En effet, le secteur a d’ores et déjà élaboré de nouveaux emballages éco-conçus pour utiliser des matériaux compostables en compostage domestique répondant à la norme française la NF T 51 – 800. Néanmoins, des efforts doivent encore être faits, notamment concernant les adhésifs (colles) et l’étiquetage, qui ne répondent pour l’instant qu’à la norme européenne de compostage industriel, NF EN 13432. L’ensemble de la profession travaille de concert pour proposer des emballages entièrement conformes à la norme de compostabilité domestique à l’horizon mi 2023.

De plus, les nouveaux matériaux NF T 51‑800, désormais interdits par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, permettent de proposer des solutions de conditionnement pouvant être traitées par voie de compostage après usage et n’engendrant pas de déchets plastiques nécessitant d’être gérés par incinération ou enfouissement.

Il est aussi important de souligner que si la vente en vrac est adaptée à certains produits, elle l’est moins pour certains fruits et légumes plus fragiles. En effet, l’on constate 15 à 30 % de pertes moyennes constatés selon les produits et la maturité à la récolte (chocs logistiques, sur-sélection et tri manuel des consommateurs, processus de périssabilité accéléré), une réduction de la durée de vie des produits en lien avec les chocs mécaniques subis et une accélération de la périssabilité pour la plupart des fruits et légumes frais (les dégradations se propagent plus facilement).

Certes la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit qu’un projet de décret définisse la liste des fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac qui sont exemptés de cette obligation. Toutefois, les producteurs m’ont alerté sur le caractère incomplet de cette liste, notamment pour la vente de l’ail.

La généralisation de la vente en vrac pose également la question de la communication des informations sur le produit pour le consommateur car les indications sur sa provenance ne figureront plus sur la barquette et les vendeurs ne seront pas toujours à même de renseigner le client sur le produit.

L’objet de cet amendement est donc la remise au Parlement d’un rapport qui dresse le bilan des mesures adoptées pour soutenir et encourager la recherche dans le domaine des matières biosourcées compostables respectueuses de l’environnement, répondant aux exigences de la certification en vigueur en matière de compostabilité domestique (norme NF T 51‑800), de façon à assurer la pérennité de la filière des fruits et légumes frais et des condiments frais.