Les interventions de Michel Castellani sur ce dossier
31 amendements trouvés
29/04/2021 — Amendement N° AS47 au texte N° 4000 - Article 3 (Tombe)
M. Castellani, Mme Wonner, Mme Dubié
Compléter cet article par les mots : « ainsi que les modalités d’information des droits à la formation professionnelle des bénéficiaires ». Exposé sommaire : L’article 3 donne accès aux bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) à des dispositifs de formation professionnelle dès la fin de leurs droits à cette p...
29/04/2021 — Amendement N° AS56 au texte N° 4000 - Article 6 (Non soutenu)
M. Castellani, Mme Wonner, Mme Dubié
Après l’alinéa 2, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis (nouveau) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le décret prévoit la prise en compte et la publication d’un indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus faibles rémunérations. ...
29/04/2021 — Amendement N° AS51 au texte N° 4000 - Article 5 (Tombe)
M. Castellani, Mme Wonner, Mme Dubié
À l’alinéa 7, supprimer les mots : « À l’exception de l’accès aux formations de fonctionnaire stagiaire, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur l’exclusion des formations de fonctionnaire stagiaire, de l’obligation de mixité dans les jurys de sélection. Par conséquent, en l’attente d’explications justifiant ce ...
29/04/2021 — Amendement N° AS58 au texte N° 4000 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. Castellani, Mme Wonner, Mme Dubié
Au premier alinéa de l’article L. 1143‐ 1 du code du travail, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : L’article L.1143-1 du Code du travail prévoit que pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures visant à établir l'égalité des chances peuvent faire l'objet d'un plan ...
29/04/2021 — Amendement N° AS57 au texte N° 4000 - Article 6 (Non soutenu)
M. Castellani, Mme Wonner, Mme Dubié
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un suivi annuel est assuré par une administration pilote désignée au sein du Ministère de l’économie, des finances et de la relance. Ce suivi permet de compiler les données publiées par les entreprises au-delà des seules grandes entreprises et d’établir des comparaisons nourrissant par la suite de...
29/04/2021 — Amendement N° AS46 au texte N° 4000 - Article 3 (Tombe)
M. Castellani, Mme Wonner, Mme Dubié
Substituer au mot : « dès » le mot : « avant ». Exposé sommaire : L’article 3 donne accès aux bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) à des dispositifs de formation professionnelle dès la fin de leurs droits à cette prestation. Cet accès doit être précisé dans la convention conclue entre Pôle Emploi et la ...
29/04/2021 — Amendement N° AS53 au texte N° 4000 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Castellani, Mme Wonner, Mme Dubié
L’article L. 421‑9 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, ces accords de coopération prévoient des dispositions visant à favoriser une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les filières d’enseignements. » Exposé sommaire : Cet amendement complète une disposition actuelle, ...
29/04/2021 — Amendement N° AS54 au texte N° 4000 - Article 6 (Tombe)
M. Castellani, Mme Wonner, Mme Dubié
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « se situent en-deçà d’un niveau défini » les mots : « sont inférieurs à cent points, selon une méthodologie définie ». Exposé sommaire : Actuellement, l’index d’égalité professionnelle prend la forme d’une note sur 100 points, calculée à partir de 4 critères définis par décret. Si ...
29/04/2021 — Amendement N° AS62 au texte N° 4000 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Castellani, Mme Wonner, Mme Dubié
Les articles L. 225‑37‑1, L. 225‑82‑1 et L. 226‑9‑1 du code de commerce sont complétés par les mots suivants : « et sur la base de l’indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux postes à plus forte responsabilité, mentionné à l’article L. 1142‑11 du code du travail ». Exposé sommaire : Cet article vise à ...
29/04/2021 — Amendement N° AS50 au texte N° 4000 - Article 5 (Tombe)
M. Castellani, Mme Wonner, Mme Dubié
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les conseils d’administration des établissements mentionnés au troisième alinéa du présent article délibèrent annuellement sur la politique d’égalité de l’établissement, sur la base des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes mentionnés par le présent article. »...
29/04/2021 — Amendement N° AS45 au texte N° 4000 - Avant l'article 3 (Retiré)
M. Castellani, Mme Wonner, Mme Dubié
Après le premier alinéa de l’article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le versement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant peut être interrompu si la personne s’engage dans une formation professionnelle rémunérée avant la fin de ses droits à prestation. Un décret fixe les modalités de ...
