Projet de loi de finances rectificative pour 2021
(Article 7)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Les prêts participatifs au sens de l’article L. 313‑14 du code monétaire et financier mentionnés au 1° du I ne peuvent être octroyés aux entreprises dans lesquelles l’État détient des participations financières. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli permet, faute de pouvoir...

Supprimer les alinéas 1 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à obtenir des informations supplémentaires de la part du Gouvernement. Le I de l’article 12 permet à l’État d’octroyer des prêts du FDES (fonds de développement économique et social) sous la forme de prêts participatifs. En l'état actuel, l'exposé des motifs e...

À partir du 1^er juillet 2021, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, dans une annexe générale au projet de loi de finances de l’année, d’une part, un tableau présentant l’évolution, au cours des cinq dernières années, du volume de primes nettes des décotes enregistrées par l’Agence France Trésor à l’émission des titres à...

Après le 1 bis du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. – Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du III de l’article 1379‑0 bis qui se sont substitués aux communes membres dans les conditions ...

Rédiger ainsi cet article : « Avant le 1^er septembre 2021, le Gouvernement remet un rapport sur l’évaluation des effets des dispositifs fiscaux en faveur des associations cultuelles et des établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle. Ce rapport évalue le coût, pour chaque mesure, en précisant les dépenses et les pert...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'accroissement de l'avantage fiscal en faveur des lieux de culte proposé par le Gouvernement. Le taux de réduction d'impôt pour les dons actuellement en vigueur (66%) apparaît suffisant pour les foyers souhaitant soutenir financièrement les associations cultuelles. Porter ce t...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Formations supérieures et ... Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 322 au texte N° 4215 - Article 5 (Rejeté) M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, Mme Pinel, M. Pancher, M. Simian, M. Acquaviva, M. Clément, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Provision relative aux rém... Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 321 au texte N° 4215 - Article 5 (Rejeté) Mme Pinel, M. Pancher, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Simian, M. Acquaviva, M. Clément, Mme Dubié, M. Colombani,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Compétitivité et durabilit... Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 320 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Rejeté) M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, Mme Pinel, Mme Dubié, M. Colombani, M. Acquaviva, M. Clément,... I – Au a du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « sociaux, », sont insérés les mots : « à une personne morale de droit privé ou public en charge d’une opération mentionnée aux articles L. 300‑1 et suivant du code de l’urbanisme, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compe... Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 319 au texte N° 4215 - Article 1er (Rejeté) Mme Pinel, M. Pancher, M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. ... I. – À l’alinéa 1, substituer à la date : « 30 juin 2021 », la date : « 30 septembre 2021 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2. III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ne peut pas bénéficier », le mot : « bénéficie ». IV. – Compléter cet article par l'alinéa sui... Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 318 au texte N° 4215 - Article 1er (Rejeté) M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, Mme Pinel, M. Pancher, M. Simian, M. Acquaviva, M. Clément, M... Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , dans la limite d’un montant de 2 000 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de mieux encadrer l'aménagement du mécanisme de report en arrière ou carry-back proposé par le Gouvernement. En effet, l'exposé général de ce projet de loi de finances rectificative estime le coût de cette dis... Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 317 au texte N° 4215 - Avant l'article 1er (Rejeté) M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, Mme Pinel, M. Pancher, M. Simian, M. Acquaviva, M. Clément, M... I. – Le 19° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le montant : « 5,55 € » est remplacé par le montant : « 7,50 € » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cette mesure entre en vigueur le 1er septembre 2021 ». II. – La perte de recettes pour l’État est comp... Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 316 au texte N° 4215 - Après l'article 8 (Rejeté) M. Castellani, Mme De Temmerman, Mme Pinel, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédér... Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'étendre le crédit d'impôt prévus à l'article 244 quater E, au secteur des transport. Ce rapport contient notamment une évaluation préalable mettant en avant le coût pour les finances publiques et le nombre de bénéficiaires potentiels. Il précise également les modalités permettan... Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 315 au texte N° 4215 - Après l'article 7 (Rejeté) M. Castellani I. – Les bailleurs, personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts ou personnes morales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des fermages hors taxes et hors accessoires échus au titre de l’année 2021 conformément aux articles L. 411‑11 du code ru... Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 314 au texte N° 4215 - Article 5 (Rejeté) M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Développement des entrepri... Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 313 au texte N° 4215 - Article 5 (Rejeté) M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, M. Nadot, Mme Wonner, M. François-Michel Lambert, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Sport 0 0<... Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 312 au texte N° 4215 - Article 5 (Rejeté) M. Castellani, Mme De Temmerman, Mme Pinel, M. Pancher, M. Nadot, M. Simian, M. Molac, M. Lassalle, Mme Wonner, M. Fa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 308 au texte N° 4215 - Article 5 (Rejeté) M. Castellani, Mme De Temmerman, Mme Pinel, M. Pancher, M. Nadot, M. Simian, M. Molac, M. Lassalle, Mme Wonner, M. Fa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Écologie 0 (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du chômage... Voir tout l'amendement 1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org