Projet de loi de finances pour 2022
(Après l'article 3)

I. – Au huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, les mots : « de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, du type de motorisation du véhicule, » sont remplacés par les mots : « des émissions de dioxyde de carbone, de la masse du véhicule ». II. – La perte de recettes pou...

I. – À la cinquième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 385 013 » le montant : « 383 113 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 385 013 » le montant : « 383 113 ». III. – En conséquence, à la onzième ligne de l...

I. – À partir du 1^er janvier 2022, l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus de l’année 2021 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source est réalisée sur le fondement de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2022. II. – La perte de recettes pour l’Éta...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 6 042 € » le montant : « 6 048 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 10 225 € » le montant : « 10 235 € ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au montant : « 26 070 € » le montant : « 26 096 € ». IV. –En conséquence, à...

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 23° bis À la cinquante-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 900 000 ». ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionne...

L’article 575 du code général des impôt est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits du tabac à chauffer entrent dans le groupe de produits des cigarettes manufacturées tel que défini à l’article 275 D de l’annexe 2 du présent code. ». Exposé sommaire : Dans un objectif de réduction du coût social du tabagisme et de santé publiqu...

À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau du deuxième alinéa du C du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du 8° du I de l’article 58 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le taux : « 0,35 % » est remplacé par le taux : « 0 % ». Exposé sommaire : Avec l’...

I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278‑0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylvicu...

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Le mot : « lorsqu’elle » est remplacé par les mots : « lorsque cette énergie » ; 3° Après le mot : « géothermie », sont insérés les mots : « , des énergies thermi...

I. – Après la trente-huitième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, sont insérées trois lignes ainsi rédigées :

Biopropane
- destiné à être utilisé comme carburant	31 bis	100 kg nets	5,59
- destiné à être utilisé pour d'autres usages q... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1311A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté) M. Charles de Courson I. – Au premier alinéa du I de l’article 150 VE du code général des impôts, après le mot : « habitation, » sont insérés les mots : « ainsi que dans des communes classées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre e... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1307A au texte N° 4482 - Article 3 (Rejeté) M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Simian À l’alinéa 5, supprimer la référence : « 8° , ». Exposé sommaire : L’article 3 vise à préserver la stabilité du cadre fiscal du secteur des Services à la personne (SAP) en tenant compte de la décision n°442046 du Conseil d’Etat du 30 novembre 2020. En ce sens, il reprend la doctrine sur l’offre globale de services telle que précisée par la c... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1303A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Retiré avant séance) M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, M. Clément... Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1302A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté) M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Fr... I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les consommations d’électricité, les consommations de gaz ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prév... Voir tout l'amendement     19 20 21 22 23 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org