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Les interventions de Michel Castellani sur ce dossier

656 amendements trouvés


28/10/2021 — Amendement N° CF1324C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, » sont supprimés ; 2° Le taux : « 60% » est remplacé par le taux : « 100% ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

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28/10/2021 — Amendement N° CF1317C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Molac, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

I. – Le III de l'article 1519 D du code général des impôts est complété par les mots : « et à 3 € par mégawatt-heure électrique produit pendant l’année d’imposition pour les installations mises en service à partir du 1er janvier 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une tax...

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28/10/2021 — Amendement N° CF1427C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

I. - Après l’alinéa 1er de l’article L. 353-9-3 et l’alinéa 4 de l’article L. 442-1 du code de la construction et de l'habitat, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sur un immeuble ou sur un ensemble immobilier, les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent faire évoluer les loyers pratiqués, à la condition que la hausse globale des loyers...

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27/10/2021 — Amendement N° 1653C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes1 000 0000
Paysages, eau et biodiversité
<...

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27/10/2021 — Amendement N° CF1184C au texte N° 4482 - Article 41 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme de la responsabilité des gestionnaires publics mérite un texte dédié permettant un examen approfondi et un réel débat devant les deux chambres parlementaires. Il n'est pas possible de se limiter à un simple article en seconde partie de projet de loi de finances octroyant au Gouvernem...

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27/10/2021 — Amendement N° CF1188C au texte N° 4482 - Article 40 (Rejeté)
M. Charles de Courson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement demande la suppression de la reprise de la dette de SNCF Réseau inscrite ; le Gouvernement aurait dû privilégier une recapitalisation par dotation. Il faut relever le manque de sérieux de l'évaluation préalable de l'article 40 du projet de loi de finances qui précise à son point 3.3 ...

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27/10/2021 — Amendement N° CF1194C au texte N° 4482 - Article 38 (Irrecevable)
M. Charles de Courson

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La garantie est rémunérée à un taux de 0,10 %. ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de mettre en place un taux de rémunération limité à 0,10 % ; par principe, toute garantie doit être payante.

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27/10/2021 — Amendement N° CF1189C au texte N° 4482 - Article 39 (Rejeté)
M. Charles de Courson

A l’alinéa 10, substituer au montant : « 3 milliards d’euros » le montant : « 2 250 000 000 euros ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de baisser le plafond de la garantie accordée par l’État à 2,25 milliards d’euros au lieu de 3 milliards d’euros. Cette soustraction de 750 millions d’euros correspond au montant des co...

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27/10/2021 — Amendement N° CF1254C au texte N° 4482 - Article 38 (Rejeté)
M. Charles de Courson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : C'est un amendement de repli qui vise à exiger du Gouvernement des explications sur le choix de fixer un plafond de 6,25 milliards d'euros pour la garantie accordée à l'Unédic. En 2022, l'Unédic doit faire face à une nouvelle dégradation de fonds propres de 2,4 milliards d'euros. Il est donc nécessair...

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27/10/2021 — Amendement N° CF1255C au texte N° 4482 - Article 37 (Irrecevable)
M. Charles de Courson

A l’alinéa 4, après le mot : « rémunérée » insérer les mots : « à un taux de 0,25 % ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement de préciser la rémunération de la garantie, ce niveau doit être fixé directement par le législateur. Il est proposé de fixer un taux à 0,25 %

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27/10/2021 — Amendement N° CF1253C au texte N° 4482 - Article 38 (Irrecevable)
M. Charles de Courson

I. – Substituer au montant : « 6,25 », le montant : « 8,65 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : L’objet de cet ...

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(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité0
(en euros)
Programmes+-
Coordination du travail gouvernemental046 603 781
Protection des droits et libertés46 603 7810
Présidence fran...

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26/10/2021 — Amendement N° 1495C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu)
Mme Frédérique Dumas, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Colombani,...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Coordination du travail gouvernemental014 000 000
Protection des droits et libertés14 000 0000
Présidence fran...

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26/10/2021 — Amendement N° 1429C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Lagleize, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément,...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire00
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et technologiques...

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26/10/2021 — Amendement N° 1411C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu)
M. Nadot, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pancher, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Ac...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Conseil d'État et autres juridictions administratives13 844 8550
dont titre 213 844 8550
Conseil économique, s...

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26/10/2021 — Amendement N° CF1139C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

I. – Au 1° du VII de l’article 220 quindecies du code général des impôts, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « , à l’exception des aides exceptionnelles touchées par les entreprises en raison de la propagation de l’épidémie de Covid-19, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la...

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26/10/2021 — Amendement N° CF1140C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2026 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. –...

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26/10/2021 — Amendement N° CF1148C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. Le 12° du II de l’article 1010 septies du code général des impôts est ainsi modifié: 1° Au a) , remplacer la phrase : « – soit, d’une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié et, d’autre part, l’essence ou le superéthanol E85; » par la phrase suivante : « – soit, d’une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié ou le superé...

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