Les interventions de Michel Castellani sur ce dossier

656 amendements trouvés


15/10/2021 — Amendement N° CF642C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher

Le troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336 2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est majoré par ailleurs, le cas échéant, de l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément à l’article L. 2336 5. » Exp...

15/10/2021 — Amendement N° CF683C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Rejeté)
M. Pancher, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

Après le premier alinéa de l’article L. 2335‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au premier alinéa, cette dotation particulière est octroyée de plein droit à toutes les communes rurales dont la population est inférieure à 200 habitants sans que la prise en compte de leur pot...

15/10/2021 — Amendement N° CF627C au texte N° 4482 - Article 47 (Rejeté)
M. Pancher, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

A l’article 47, supprimer les alinéas 53 à 63. Exposé sommaire : C'est un amendement de repli.La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a entrainé une modification structurelle des indicateurs financiers et notamment du potentiel fiscal et de l’effort fiscal. De façon fonctionnelle et opérationnelle, la loi de fina...

15/10/2021 — Amendement N° CF696C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)
Mme Dubié, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Castellani

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes700 000 0000
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et...

15/10/2021 — Amendement N° CF790C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

<...

15/10/2021 — Amendement N° CF665C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Rejeté)
Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, Mme De Temmerman

Compléter l’article L. 274 du livre de procédures fiscales par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l’action en recouvrement prévu au premier alinéa est augmenté de six années en cas de manœuvres frauduleuses. » Exposé sommaire : Cet amendement entend allonger le délai de prescription de l’action en recouvrement de six année...

15/10/2021 — Amendement N° CF686C au texte N° 4482 - Après l'article 32 (Retiré avant séance)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – A partir du 1er janvier 2023, à la trente-cinquième ligne, colonne C du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 292 000 » est remplacé par le montant : « 294 920 » ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’u...

15/10/2021 — Amendement N° CF680C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

I. – Au premier alinéa du IV de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 15 % ». II. – Ces dispositions sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2022. III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additi...

15/10/2021 — Amendement N° CF662C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

L’article 202 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Ces dispositions sont applicables aux sociétés régies par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du livre II du code de commerce autres que celles des chapitres I

15/10/2021 — Amendement N° CF673C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Charles de Courson

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les fondements scientifiques et l’impact de la création d’une catégorie fiscale dédiée pour le tabac à chauffer dans le code général des impôts, dont le taux serait compris entre la moyenne de l’Union europ...

15/10/2021 — Amendement N° CF679C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

I. – Au premier alinéa du I de l’article 44 septdecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé so...

15/10/2021 — Amendement N° CF823C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé́ : « 4° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. Pour les matériaux, le taux minimum d’incorporation de produits biosourcés est déterminé par décret selon les typologies de matériaux. » II. – La p...

15/10/2021 — Amendement N° CF693C au texte N° 4482 - Article 28 (Retiré avant séance)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

Pour l'application du premier alinéa, les reports de crédits ne pourront dépasser 5 Exposé sommaire : xxxx

15/10/2021 — Amendement N° CF795C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles ; II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articl...

15/10/2021 — Amendement N° CF652C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Retiré)
Mme Dubié, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher

L’article 61 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Le Gouvernement dispose d’un délai d’un an pour remettre au Parlement un rapport sur les exonérations fiscales dont pourraient bénéficier les collecteurs de lait en zone de montagne. » Exposé sommaire : L’avenir de la filière lait de mon...

15/10/2021 — Amendement N° CF697C au texte N° 4482 - Article 39 (Rejeté)
M. Charles de Courson

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas relatifs à la faculté pour le ministre de l'Economie d'octroyer une garantie de l'Etat jusqu'en 2025 au comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques.

15/10/2021 — Amendement N° CF638C au texte N° 4482 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Mme Dubié, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher

I. – Supprimer l’article 302 bis KH du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Créée par la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communic...

15/10/2021 — Amendement N° CF624C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

I. – Après le I de l’article 150 U du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I. bis – Pour l’application du I, sont passibles de l’impôt les plus-values réalisées lors de la cession de biens qui dans le cadre d’une activité de gestion ou de location de meublés de tourisme ont bénéficié du crédit d’impôt ...

15/10/2021 — Amendement N° CF655C au texte N° 4482 - Article 41 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

A l’alinéa 5, substituer aux mots : « Premier ministre », les mots : « par le vice-président du Conseil d’État et par le Premier président de la Cour des comptes ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de réviser les modalités de nominations des personnalités qualifiées au sein de la nouvelle Cour d’appel financière. La nominat...

15/10/2021 — Amendement N° CF644C au texte N° 4482 - Article 39 (Rejeté)
M. Charles de Courson

À l’alinéa 9, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de limiter la garantie de l’État accordée au comité d’organisation des jeux olympiques aux seuls emprunts bancaires contractés avant le 30 juin 2024. Les jeux doivent avoir lieu en 2024, dès lors, il ne paraît pas utile ou ...

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports0600 000 000
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité