Projet de loi de finances pour 2022
(Article 29)

À l’alinéa 2, après le mot : « loi », insérer les mots : « à l’exception de celles concernant le droit annuel de francisation et de navigation ». Exposé sommaire : L'article 184 de la loi n° 2019-1479 de Finances pour 2020 transfère le recouvrement, notamment du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) à la DGFIP à compter du 1...

I. – L’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du quatorzième alinéa du 1 du III, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Le 2 du VI est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « 10 millions d’euros. » ; b) Les a, b et...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité pour l’État de créer une société anonyme à capitaux publics qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032. Ce rapport examine les dispositions légales et rég...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de supprimer la contribution de solidarité territoriale et la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires dans le projet de loi de finances pour 2023 afin de rendre plus lisible le financement des tra...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – À la dernière colonne de la cinquième ligne du tableau du troisième alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 2 197 620 » est remplacé par le montant : « 2 351 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	3 000 0... Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2136C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Simian, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falor... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 5 000 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2134C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Simian, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falor... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2133C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) M. Simian, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédériq... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 1 000 000 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2129C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Simian, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédériq... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 25 000 000 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2091C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Retiré) M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ... I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2030 » ; 2° À la fin du 1 du II, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ». II. – Le I et le II du présent article entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2023. II... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1928C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Pinel, M. Lagleize, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 8 000 000 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 0 Cohésion 0 300 000 000 Soutien à la filière des bi... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1885C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 0 Cohésion 0 86 304 183 Soutien exceptionnel à la Co... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1858C au texte N° 4482 - Article 43 (Irrecevable) Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédér... Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ; « 2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » so... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1854C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédér... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 700 000 000 0 Égalité entre les femmes et... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1851C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu) M. Castellani I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Le I s’applique aux crédits d’impôts sollicités à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1848C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté) Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani... I. – À la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023. » II. – À la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». III. –... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1847C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté) Mme Pinel, M. Castellani I. – À la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024. » II. – À la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». ... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1846C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté) Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme Kerbarh, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément,... I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies-0 D ainsi rédigé : « Art. 39 decies-0 D. - I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme ... Voir tout l'amendement     12 13 14 15 16 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org