Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2129C (Rejeté)
Publié le 29 octobre 2021 par : M. Simian, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 8 000 000 | 0 |
| Affaires maritimes | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 8 000 000 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 8 000 000 | 8 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la politique de sécurisation des passages à niveau.
Des efforts ont été réalisés pour supprimer ou aménager les passages à niveau les plus dangereux, qui ont permis d’abaisser le nombre de passages à niveau inscrits au programme de sécurisation national de 437 en 1997 à 153 en 2018.
Néanmoins, compte tenu du coût de l’aménagement d’un passage à niveau les 45 millions d’euros prévus sur l’action 51 Sécurité ferroviaire du programme 203 Infrastructures et services de transports ne permettent pas de réaliser plus d’une dizaine de chantiers d’ampleur par an.
Dès lors, cet amendement procède :
- d'une part, à une hausse de 8M d'euros des CP et des AE sur l’action 51 Sécurité ferroviaire du programme 203 Infrastructures et services de transports, de la mission Ecologie ;
- d'autre part, afin de respecter les règles de la recevabilité financière, à une baisse d'un même montant de 8M d'euros des CP et des AE de l’action 07 Pilotage, support, audit et évaluations du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie et du développement et de la mobilité durables cette même mission.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et les auteurs de cet amendement n'ont aucune intention de baisser les crédits de cette action.
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