Projet de loi de finances pour 2022
(Article 29)

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

I. – Après l’alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « II ter. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 2335‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. – La perte de recettes pour l’État est ...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Par dérogation au cinquième alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts peuvent, sur demande déposée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 mars 2022, être remboursées les créances non utilisé...

I. – À la septième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 101 006 000 », le montant : « 114 706 000 ». I. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa, et à l'alinéa 1, substituer au montant : « 43 211 649 565 », le montant : « 43 225 349 565 ». III. ...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le présent 2° s’applique également, dans les mêmes conditions, aux biens destinés à compléter la propulsion principale du navire ou du bateau par une propulsion décarbonée acquis à l’état neuf, à compter du 1^er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2024. II. – En conséquence, après...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Si la propulsion vélique dite « principale », de même que toute autre propulsion décarbonée, fait l’objet d’un suramortissement dont le taux est de 125 % en application du 1° du I de l’article 39 decies C, le 4° de ce même I prévoit que le taux est seulement 20 % pour ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Pour la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives mentionnée au I, il est précisé que les logements-foyers mentionnés au 5° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation sont des locaux affectés à l’habitation. « III. – La perte de recettes pour l’Ét...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :