Outils de gestion de la crise sanitaire
(Discussion des articles)

À l’alinéa 6, après le mot : « présentation » insérer les mots : « soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19, soit pour les personnes reconnues atteintes d’une affection prévue à l’article L....

À l’alinéa 6, substituer au mot : « seize » le mot : « cinquante » Exposé sommaire : Cet amendement propose de repousser à 50 ans la limite d'âge, fixée par l'alinéa 6 de l'article 1er du présent texte à 16 ans, à partir de laquelle la présentation d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 est obligatoire pour accéder à c...

À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt » les mots : « les personnes mentionnées à l’article L. 3211‑12 ainsi que la personne...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les entreprises et les établissements recevant du public, notamment les écoles primaires, sont encouragés à l’installation de purificateurs d’air intérieur sans filtre ou, à défaut, de capteurs de CO2. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition votée au Sénat visant ...

Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « 1° A Le second alinéa du 2° du I de l’article 1^er est complété par une phrase ainsi ainsi rédigée : « Cette réglementation est proportionnelle à la capacité d’accueil des établissements concernés à l’exception des stades et des salles de spectacle dont la proportion de l’accuei...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui créé une amende administrative pour les entreprises de respectant pas "l'obligation" de télétravail. L’obligation du télétravail a été intégré à la dernière version du protocole sanitaire en entreprise (PNE). Mais ce protocole est simplement un "ensemble...

Supprimer l’alinéa 30. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'instauration d'une sanction pénale dès le premier manquement au contrôle du passe-sanitaire par les établissements chargés de le contrôler. Cet alinéa vise en effet à sanctionner l'exploitant dès le premier manquement par une amende forfaitaire de 1000 euros. Nous préf...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer l'alinéa 4. Cet alinéa prévoit la transmission aux services préfectoraux de données personnelles à des fins de contrôles des mesures de quarantaine et d'isolement. Nous jugeons ces dispositions de contrôle disproportionnées eu égard de l'atteinte portée à la vie...

À l’alinéa 6, après le mot : « covid-19 », insérer les mots : « ou d’un certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire explicitement dans la loi que le certificat médical de contre indication à la vaccination permet bien de bénéficier du p...

À l’alinéa 6, après le mot : « covid-19 », insérer les mots : « ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire explicitement dans la loi que le certificat de rétablissement à la suite de contamination du Covid-19 est intégré au passe vaccinal. La réda...

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « seize » le mot : « dix-huit ». II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix-sept ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas rendre applicable le passe vaccinal pour les mineurs et à lui substituer, tel que c'est actuellement le cas, la présentation d'...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « – le e du même 2° est abrogé ; ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « ainsi que les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d’urgence faisant obstacle...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1^er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 15 mai 2022 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à instaurer une clause de revoyure au 15 mai 2022, soit peu de temps après le second tour de l'élection présiden...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1^er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une clause de revoyure au 28 février 2022 quant à la prorogation du régime de sortie de l'état d'urgence ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un établissement de santé est confronté au manque drastique et imminent de personnel pendant la période de crise sanitaire, pour ne pas suspendre les salariés non vaccinés, fermer les lits et mettre en danger ses patients, cet établissement entre dans le cadre exceptionnel et n’est pas sou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En transformant le Pass sanitaire en Pass vaccinal, et en conditionnant certains métiers avec une vaccination obligatoire, le gouvernement privera encore plus de personnes de travail ainsi de leur salaire. Cette mesure n'est pas seulement discriminatoire et injuste, mais également dangereuse pour nos c...

À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt » les mots : « les personnes mentionnées à l’article L. 3211‑12 ainsi que la personne...

À l'alinéa 7, après le mot : « scolaires » insérer les mots : « , qui sont autorisées et encouragées, ». Exposé sommaire : Si le texte de ce projet de loi a été modifié lors de son examen en commission de manière à permettre aux jeunes d’accéder aux sorties scolaires sans être stigmatisés dans leur classe, donc sur présentation, au choix, ...

À la fin du premier alinéa du İ du II de l’article 1^er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, les mots : « n’ont pas répondu pendant un délai de quatorze jours à compter de cette invitation » sont remplacés par les mots : « ont répondu en donnant leur accord à cette vaccination ». ...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositions prises pour améliorer la sécurité informatique et la protection des données personnelles sur la plateforme Si-Dep. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire la lumière sur les failles de sécurité s...