Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909
Amendement N° 267 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2022 par : M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Kerbarh, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, Mme Frédérique Dumas, M. Pancher, Mme Pinel.
Texte de loi N° 4909
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 6, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« ou d’un certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire explicitement dans la loi que le certificat médical de contre indication à la vaccination permet bien de bénéficier du passe-vaccinal, afin de lever toutes ambiguïtés sur la question.
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