Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Discussion générale)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de modifier les règles en matière d'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs afin de substituer, en partie, à l'obligation de produire des logements accessibles une obligation de produire des « logements évolutifs ». Pourtant, plusieurs org...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : I. – Après l'article L. 111‑7‑3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111‑7‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑7‑3‑1. – Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un immeuble de moyenne hauteur doivent être tels que toute ...

Après le mot : « universelle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et l'élimination de tous les obstacles à l'accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales. » Exposé sommaire : Les dispositions des articles 2 (Définitions) et 9 (Accessibilité́) de la Convention de New Yo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « En Corse, des zones d'aménagement différé peuvent également être créées par délibération motivée de l'Assemblée de Corse, après avis des communes et établissements publics de coopération intercommunale inclus dans le périmètre de la zone. En cas d'avis défavorables des communes incluses dans ce p...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Les opérations de construction de bâtiments publics dans le cadre d'une opération d'aménagement sont des opérations d'envergure dont les enjeux sont d'importance. Elles doivent être exemplaires. La réalisation de tout type d'équipements (bâtiment ou infrastructure) dans leur périmètre doit don...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou la métropole de Lyon » les mots : « , la métropole de Lyon ou la collectivité de Corse ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la consultation de la Collectivité de Corse sur les opérations d'intérêt national. Première expérience de collectivité unique en métropole...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 5° La collectivité de Corse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la conclusion d'un contrat de projet partenarial d'aménagement entre l'État et la Collectivité de Corse. Première expérience de collectivité unique en métropole, la Collectivité de Corse dispose d'outils avancés de...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et qui répondent aux objectifs définis au 8° de l'article L. 101‑2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ». Exposé sommaire : L'article 5 du projet de loi vise à accélérer et à faciliter la mobi...

Après le sixième alinéa de l'article L. 752‑1 du code de commerce, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, la création et l'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial dont la surface de vente totale est supérieure à 1000 mètres carrés tel que défini à l'article L. 752‑3 ne peuvent être autorisées sur le territoire...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la dérogation permise à l'obligation d'obtenir une autorisation d'exploitation commerciale relative à la création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 m² dans le cadre des conventions des Opérations de revitalisation des territoire...

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peut, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface est supérieure à 1 000 mètres carrés, proposer au conseil municipal ou à l'or...

A l'alinéa 5, après les mots : « la métropole de Lyon » insérer les mots suivants : « ou la Collectivité de Corse » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la Collectivité de Corse, compétente en matière de politique d'aménagement du territoire grâce à l'élaboration du PADDUC, d'être consultée obligatoirement sur tout projet d'...

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence : 1° A l'alinéa 4 supprimer les mots : « , sous réserve de l'article L. 632‑2‑1, » ; 2° Supprimer les alinéas 7 à 14. Exposé sommaire : Selon l'exposé des motifs, l'article 15 a pour objet d'accélérer et de « faciliter », en rendant simplement consultatif l'avis de l'architecte des Bâtiments ...

Après l'alinéa 10, insérer un nouvel alinéa rédigé ainsi : « - la collectivité de Corse ». Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l'avis de l'Assemblée de Corse sur le présent projet de loi, consultée par le Premier Ministre, conformément à l'article L.4422-16 V du Code général des collectivités territoriales (délibération n°18/075 AC...

I – À l'alinéa 44, après le mot : « département », insérer les mots suivants : « ou, pour le territoire de la Corse, ayant son siège en Corse ». II – En conséquence, à l'alinéa 51, supprimer les mots : « et en Corse ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à l'office public de l'habitat (OPH) Haute-Corse et à l'OPH de l...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Dès lors que la vente est faite à un locataire, la convention prévoit les modalités d'encadrement et de sécurisation nécessaires, notamment par une estimation des charges d'entretien et de gestion de l'immeuble, pour que celle-ci n'entraîne pas, à terme, la mise en place de copropriétés dégradée...