Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Discussion générale)

Substituer aux alinéas 2 à 4 les neuf alinéas suivants : « Art. 72-5. – La Corse est une collectivité territoriale à statut particulier dotée de l’autonomie. « Ce statut tient compte des intérêts propres de la Corse au sein de la République, eu égard à son insularité dans l’environnement méditerranéen, à son relief et à son identité li...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les neuf alinéas suivants : « Art. 72-5. – La Corse est une collectivité territoriale à statut particulier dotée de l’autonomie. « Ce statut tient compte des intérêts propres de la Corse au sein de la République, eu égard à son insularité dans l’environnement méditerranéen, à son relief et à son identité li...

Après le mot : « Corse », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conférer à la Collectivité de Corse un véritable pouvoir de décision, limité par les conditions évoquées par le texte et dont les conditions d’application seraient précisées dans la loi organique. La mention que cet...

Après le mot : « garanti, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « la collectivité de Corse peut, à sa demande, être habilitée par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elle‑même les règles applicables sur son territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement. C...

Après le mot : « caractéristiques », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « historiques, géographiques, économiques, sociales et linguistiques ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter le projet de loi dans son objectif d’inscrire la Corse et ses caractéristiques dans la constitution. L’histoire corse et la langue corse s...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « insularité » les mots : « statut d’île-montagne ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter le projet de loi dans sa reconnaissance du statut géographique particulier de la Corse. La Corse, en plus d’être une île est une montagne, la dénomination proposée permet de mieux apprécier le reli...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et linguistiques ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter le projet de loi dans son objectif d’inscrire la Corse et ses caractéristiques dans la constitution. La langue corse est une caractéristique fondamentale de l’île et est reconnue comme telle, elle devrait à ce titre être constit...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La République française garantit à la communauté historique et culturelle vivante que constitue le peuple corse, composante du peuple français, les droits à la préservation de son identité culturelle et à la défense de ses intérêts économiques et sociaux spécifiques. Ces droits liés à l’insularité...

À la fin, substituer au mot : « efficace » les mots : « respectueuse des peuples et des territoires ». Exposé sommaire : Le mot « efficace » dans le titre du projet de loi se rapporte au projet global du Gouvernement à savoir rationaliser les processus administratifs et législatifs dans le sens de l’efficacité, de la performance. De plus ...

À la fin, substituer au mot : « efficace » les mots : « plus respectueuse de l’autonomie de ses territoires ». Exposé sommaire : Le mot « efficace » dans le titre du projet de loi se rapporte au projet global du Gouvernement à savoir rationaliser les processus administratifs et législatifs dans le sens de l’efficacité, de la performance. ...

À la fin, substituer au mot : « efficace » le mot : « décentralisée ». Exposé sommaire : Le mot « efficace » dans le titre du projet de loi se rapporte au projet global du Gouvernement à savoir rationaliser les processus administratifs et législatifs dans le sens de l’efficacité, de la performance. De plus le titre du projet de loi ne ref...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 du présent projet prévoit que l’irrecevabilité de ces propositions ou de ces amendements sera systématiquement relevée comme, désormais, pour les propositions et amendements dépourvus de caractère normatif ou pour les amendements sans lien direct avec le texte en discussion. Cet article 3 ...

À l'alinéa 3, après le mot : « compétences, », insérer les mots : « transférées par l'État ou ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir la possibilité d'un transfert différencié des compétences de l'État vers les collectivités locales demandeuses. La loi organique prévoira les conditions pour l'application de cette mesure qui ...

L'article 75‑1 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'État garantit par la loi leur enseignement et leur usage et notamment leur diffusion dans les médias. Il garantit également la protection des langues et cultures régionales dans la toponymie, la signalétique et l'affichage public. » Exposé sommaire : La recon...

Le titre XV de la Constitution est complété par un article 88‑8 ainsi rédigé : « Art. 88‑8. – La République peut partager avec d'autres États-membres de l'Union européenne ses compétences en matière de droit d'asile afin d'organiser une protection commune européenne des étrangers sollicitant l'asile, y compris ceux persécutés en raison de leur...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et linguistiques ». II – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « ou » le signe : « , ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter le projet de loi dans son objectif d'inscrire la Corse et ses caractéristiques dans la constitution. La langue corse est une caractéristiq...

À l'alinéa 3, après les mots : « d'État », insérer les mots : « , ou par référendum local ». Exposé sommaire : L'article 17 alinéa 3 mentionne uniquement la possibilité d'un décret. Dans un souci d'équilibre il s'agit de rendre également les peuples responsables de leur auto-détermination en leur donnant la possibilité de voter ou non l'ha...

À la fin du titre du projet, substituer au mot : « efficace » le mot « décentralisée ». Exposé sommaire : Le mot « efficace » dans le titre du projet de loi se rapporte au projet global du Gouvernement à savoir rationaliser les processus administratifs et législatifs dans le sens de l'efficacité, de la performance. De plus le titre du pro...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, ». Exposé sommaire : Le projet de loi conditionne les compétences accordées aux collectivités territoriales à une autorisation, limitant par là le pouvoir accordée dans le même article. Le présent amendement vise à corriger ce qui paraît être une ...

À la première phrase du second alinéa de l'article 72‑4 de la Constitution, les mots : « située outre-mer » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à généraliser ce dispositif appliqué au départements d'outre-mer. L'article en question permet au Président de la République sur proposition du Gouvernement d'organiser une co...