Projet de loi de finances pour 2019
(Article 5)

I. – Supprimer l'alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 68. Exposé sommaire : Cet amendement est conforme à la fois aux engagements pris par le Gouvernement devant les parlementaires lors des débats relatifs au projet de loi de finances pour 2018, ainsi qu'aux recommandations du rapport de la Mission d'information commune de l'A...

I. - Après le 1bis de l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1ter ainsi rédigé : « 1ter. Ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les installations de production d'hydroélectricité d'une puissance inférieure ou égale à 10 MW situées dans des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental e...

I. - Après le 1bis de l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1ter ainsi rédigé : « 1ter. Ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les installations de production d'hydroélectricité d'une puissance inférieure ou égale à 10 MW visées au 1° de l'article L. 314‑2 du code de l'énergie et ne bénéficiant pas dé...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À la quatrième ligne de la colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 300 000 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux d...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis La quatrième ligne est supprimée ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 53 à 59 l'alinéa suivant : « B. – Le IIIbis est abrogé. » III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création ...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. ...

I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l'article 266sexies du code des douanes est affectée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. II. – Cette fraction correspond aux recettes de la taxe générale sur les activités polluantes prévue au même article excédant 460 millions d'euros. III. – La fraction de rece...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : 1° bis Le même I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les personnes mettant sur le marché plus des produits manufacturés non recyclables, à l'exclusion des denrées alimentaires, et ne respectant pas l'une des prescriptions relatives aux produits manufacturés non recyclables déf...

Le huitième alinéa du III de l'article 266quindecies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exclus de cette liste l'huile de palme et le soja. ». Exposé sommaire : L'exploitation des palmiers à huile est une cause majeure de déforestation dans les pays du Sud avec des corrélations extrêmement négatives sur les ...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : 1° bis Le même I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les personnes mettant sur le marché plus de 10 000 unités par an de produits manufacturés non recyclables, à l'exclusion des denrées alimentaires, déclarant un chiffre d'affaires annuel supérieur à un million d'euros et ne r...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont bénéficie notamment le gazole non routier (GNR) utilisé pour le nivellement de la neige. L'article 19 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit en effet la suppr...

I. – Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le 10 de l'article 266quinquies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les redevables prélèvent à leur profit, pour les frais de déclaration et de versement, 1,5 % du montant de la taxe qu'ils versent au service des douanes ». 2° Le A du 9 de l'article 266qui...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Création d'une zone fiscale prioritaire de montagne en Corse Art. ... I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 2undecies du Le II de la 1re sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie, il est inséré un 2duodecies ainsi rédigé : « 2duodecies : Entreprises im...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « abis) Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une disproportion de 15 % est admise entre le produit de la taxe et les dépenses susmentionnées. » ; » Exposé sommaire : De nombreuses jurisprudences sont venues fragiliser ces dernières années la taxe d'enlèvement des or...

Après lea du 1° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un a bis rédigé : « abis) les prestations consistant en la gestion et la location de meublés de tourisme au sens du 5°bis de l'article 35 et les activités relevant du régime de la para-hôtellerie visées aub du 4° de l'article 261 D. Demeure éligible toutef...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le produit de la taxe ne peut excéder de plus de 15 % le montant des dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales. » Exposé sommaire : De nombreuses jurisprudences sont venues fragiliser ces dern...

I. – Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 1quindecies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés par des installations de valorisation énergétique au sens du R1 de l'annexe II de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. » II. – Comp...