Les interventions de Michel Castellani sur ce dossier

315 amendements trouvés


16/11/2018 — Amendement N° 2047C au texte N° 1255 - Après l'article 58 (Adopté)
M. Giraud, M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, Mme Pinel, M....

I. – Lea du 2° du I de l'article 83 de la loi 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois cette condition de localisation n'est pas applicable aux logements ayant donné lieu à un contrat régi par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété i...

16/11/2018 — Amendement N° 1978C au texte N° 1255 - Article 56 (Adopté)
M. Giraud, Mme Peyrol, Mme Auconie, M. Christophe, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M....

I. – À l'alinéa 10, substituer au montant : « 300 000 euros » le montant : « 500 000 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la...

16/11/2018 — Amendement N° 1372C au texte N° 1255 - Après l'article 58 (Adopté)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charl...

I. – Lea du 2° du I de l'article 83 de la loi 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois cette condition de localisation n'est pas applicable aux logements ayant donné lieu à un contrat régi par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété i...

15/11/2018 — Amendement N° 2502C au texte N° 1255 - Article 65 (Rejeté)
M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la sous-indexation de la revalorisation des prestations d'aide au logement, de la prime d'activité, et de l'allocation adultes handicapés à hauteur de 0.3% pour les années 2019 et 2020. Cette mesure calque celle qui est prévue au projet de loi de financement de la Sécurité sociale p...

15/11/2018 — Amendement N° 2501C au texte N° 1255 - Article 57 (Non soutenu)
M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charle...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Le 1 est complété par unm ainsi rédigé : «m) Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 au titre de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacem...

15/11/2018 — Amendement N° 2469C au texte N° 1255 - Après l'article 60 (Non soutenu)
M. Colombani, M. Castellani, M. Brial, Mme Dubié

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. ...

15/11/2018 — Amendement N° 2468C au texte N° 1255 - Après l'article 60 (Non soutenu)
M. Colombani, M. Castellani, M. Brial, Mme Dubié

I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affectée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. II. – Cette fraction correspond aux recettes de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l'article 266 sexies du code des douanes excédant 460 millions d'euros....

15/11/2018 — Amendement N° 2467C au texte N° 1255 - Après l'article 60 (Non soutenu)
M. Colombani, M. Castellani, M. Brial, Mme Dubié

I. – Le II de l'article 266sexies du code des douanes est complété par un alinéa 1octies ainsi rédigé : « 1octies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle cor...

15/11/2018 — Amendement N° 2464C au texte N° 1255 - Après l'article 60 (Non soutenu)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Brial, Mme Dubié

I. – Le chapitre 1er du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 266sexies est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les personnes mettant sur le marché des produits manufacturés non recyclables, à l'exclusion des denrées alimentaires, et ne respectant pas l'une des prescriptions relatives aux produits manufactur...

15/11/2018 — Amendement N° 2463C au texte N° 1255 - Après l'article 60 (Non soutenu)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Brial, Mme Dubié, M. Molac

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de con...

15/11/2018 — Amendement N° 2426C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Adopté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani

I. – Le I de l'article 244quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du 1° est ainsi rédigé : « Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa répondent à la définition de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compati...

15/11/2018 — Amendement N° 2211C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Retiré)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Pupponi, M. El Guerrab, M. Philippe Vigier, M. François-Michel Lambert...

I. – À la troisième phrase du premier alinéa du I de l'article 244quater B du code général des impôts, après le mot : « situées », sont insérés les mots : « sur le territoire de la collectivité de Corse ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020 pour les entreprises qui satisfont aux conditions fixées au chapitre Ier et à la ...

15/11/2018 — Amendement N° 2112C au texte N° 1255 - Après l'article 63 (Non soutenu)
M. Castellani

Le VIII de l'article 29 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement analyse également les différences entre d'une part, le niveau de l'indice des prix à la consommation pris en compte pour l'établissement de l'objectif na...

15/11/2018 — Amendement N° 1760C au texte N° 1255 - Après l'article 63 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Brial, M. Castellani, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Philippe Vigier, M...

Après le cinquième alinéa du 2° de l'article 73 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 162‑1 du code des procédures civiles d'exécution, le destinataire de la saisie est tenu de rendre les fonds qu'il détient indi...

15/11/2018 — Amendement N° 1759C au texte N° 1255 - Après l'article 63 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Brial, M. Castellani, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel, M. Pupponi...

I. – La section III du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 175 B ainsi rédigé : «Art. 175 B – Les rectifications des bases imposables d'un exercice donné effectuées spontanément par le contribuable, concernant les déclarations visées aux I et II de l'a...

15/11/2018 — Amendement N° 1744C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Brial, M. Castellani, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel, M. Pupponi

I. – Le III de l'article 1599quater B du code général des impôts est ainsi rédigé : « III. – Le montant de l'imposition est établi de la manière suivante : « Pour chacun des équipements mentionnés auxa,b etc du I, le montant de l'imposition est fonction du nombre de lignes de la partie terminale du réseau qu'il raccorde et qui sont en service...

15/11/2018 — Amendement N° 1741C au texte N° 1255 - Article 56 (Adopté)
M. Charles de Courson, M. Brial, M. Castellani, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel, M. Pupponi

I. – À l'alinéa 10, substituer au montant : « 300 000 euros » le montant : « 500 000 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la...

15/11/2018 — Amendement N° 1740C au texte N° 1255 - Article 56 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Brial, M. Castellani, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel, M. Pupponi

I. – À l'alinéa 10, substituer au montant : « 300 000 euros » le montant : « 750 000 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la...

15/11/2018 — Amendement N° 1739C au texte N° 1255 - Article 56 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Brial, M. Castellani, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel, M. Pupponi

I. – À l'alinéa 10, substituer au montant : « 300 000 euros » le montant : « 1 000 000 d'euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, pa...

15/11/2018 — Amendement N° 1370C au texte N° 1255 - Après l'article 58 (Tombe)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charl...

I. – Au troisième alinéa de l'article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, après le mot : « existant », sont insérés les mots : « , sous condition de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique se c...