Pour une école de la confiance
(Article 5)

Le cinquième de l'article 11‑2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette information est obligatoire pour la procédure prévue à l'article L. 441‑1 du code de l'éducation. » Exposé sommaire : L'impératif de protection des mineurs doit guider notre action pour que des tragédies comme celle de Vi...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le même 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Ceux qui font l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard. » Exposé sommaire : ...

La dernière phrase du second alinéa de l'article L. 311-7 du code de l'éducation est complété par les mots : « et le droit de faire appel est garanti dans tous les établissements scolaires, y compris ceux du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de garantir ...

Le Gouvernement remet un rapport sur la formation continue des personnels recrutés en contrat de droit local par les établissements du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de réfléchir et à moyen te...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Ce rapport examine également la situation des élèves des établissements du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit d'assurer une évaluation des filières professionnelles y compris dans les établissements scolai...

Le deuxième alinéa de l'article L. 4424‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette convention est conclue après audition par l'Assemblée de Corse du représentant de l'État en Corse. Cette audition donne lieu à un débat en sa présence ». Exposé sommaire : Cette mesure de transparen...

Le premier alinéa de l'article L. 914-5 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une amende d'un montant de 7500 € est également encourue par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, inscrit dans cet établissement. » Exposé sommair...

À l'article 227‑17‑1 du code pénal, le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 9500 € ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'augmenter le plafond de l'amende prévue en cas de non inscription de l'enfant dans un établissement d'enseignement sans excuse valable, et ce en dépit d'une mise en demeure de l'autorité de l'État c...

Après le 3° de l'article L. 442‑5‑1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En outre, la participation financière à la scolarisation des enfants dans un établissement privé du premier degré sous contrat d'association dispensant un enseignement de langue régionale fait l'objet d'un accord entre la commune d'accueil et l...

Après le 3° de l'article L. 442‑5‑1 du code de l'éducation, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° À l'inscription dans un établissement scolaire proposant un enseignement de la langue régionale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un cas dérogatoire à l'obligation de participation financière d'une commune à la scolarisation d'e...

L'article L. 212‑8 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est supprimé ; 2° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° À l'inscription dans un établissement scolaire proposant un enseignement de la langue régionale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un cas dérogatoire à l'obligation de par...

Le 2° de l'article L. 312‑10 du code de l'éducation est complété par les mots : « , dans le respect des objectifs de maîtrise des deux langues à chaque niveau d'enseignement. » Exposé sommaire : Grâce à la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, l'article L. 312‑10 du code de l...

La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complétée par un article L. 312‑11‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 312‑11‑2. – Sans préjudice de l'article L. 312‑11‑1, dans le cadre de conventions entre l'État et les régions, la collectivité territoriale de Corse ou les collectivités territorial...

Après le quatrième alinéa de l'article L. 331‑1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La prise en compte de la maîtrise de langues étrangères par ces diplômes ne peut s'opérer au détriment ou à l'exclusion de l'enseignement des langues régionales, afin de préserver de manière effective le patrimoine immatériel qu'elle...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les moyens consacrés à l'enseignement de la langue corse dans les écoles maternelles et élémentaires de Corse, conformément à l'article 7 de la loi n° 2002‑92 du 22 j...

Au début de la première phrase du cinquième alinéa et au début du sixième alinéa de l'article L. 4424‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « chaque année » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation de conventionnement au rythme annuel entre la collectivité de Corse (CdC) et l'État ...

L'article L. 312‑11‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, le ministre chargé de l'éducation nationale peut, à titre ponctuel et sur demande motivée de l'Assemblée de Corse, prendre un arrêté fixant les modalités d'organisation d'un concours bilingue spécial de recrutement des professeurs des écoles en...

Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° L'article L. 312‑11 est ainsi rédigé : « Art. L. 312‑11. – Les professeurs sont invités à intégrer les langues et cultures régionales dans leur enseignement afin d'en favoriser la transmission, la connaissance et de les mettre à profit pour l'acquisition du socle commun de connaissances, de compét...

L'article L. 312‑11 du code de l'éducation est ainsi rédigé : «Art. L. 312‑11. – Les professeurs sont invités à intégrer les langues et cultures régionales dans leur enseignement afin d'en favoriser la transmission, la connaissance et de les mettre à profit pour l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, nota...

L'article L. 312‑10- du code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° Au quatrième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « 2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Un enseignement à parité ou par immersion, sans préjudice de l'objectif d'une pleine maîtrise de la langue française ». Exposé sommaire : ...