Pour une école de la confiance
(Article 5)

L'article L. 212‑8 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les trois premiers alinéas du présent article s'appliquent lorsqu'un enfant dont les parents souhaitent la scolarisation en langue régionale ne peut trouver dans sa commune de résidence une telle faculté alors que celle-ci est disponible dans d'autres commune...

L'article L. 121‑3 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le I est complété par les mots : « sans préjudice de l'enseignement de et en langue régionale » ; 2° Après la première phrase du premier alinéa du II, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est dérogé à ces dispositions dans le cadre de l'enseignement en langue régionale » ...

Après le troisième alinéa de l'article L. 111‑1 du code de l'éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre du volume horaire existant, un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé aux enfants des familles intéressées dans les collectivités territoriales où ces langues sont en usage. L'enseignement...

À l'article L. 312‑11‑1 du code de l'éducation, après le mot : « élémentaires », sont insérés les mots : « ainsi que des établissements d'enseignement secondaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir et à pérenniser l'enseignement de la langue corse au collège et au lycée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le fait de procéder par ordonnance à l'organisation territoriale de l'Education nationale, qui implique une concertation de tous les acteurs, aussi bien des collectivités territoriales et du Parlement.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit d'assurer un accès à la formation continue et professionnelle aux personnels recrutés en contrat de droit local par les établissements du réseau de l'AEFE. D...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , en prenant en compte les établissements du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit d'assurer un contrôle des possibilités d'expérimentation ouvertes par le présent projet de loi, y compris dans les établissements scolai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création d'établissements publics locaux d'enseignement international, qui ne correspondent pas aux valeurs de mixité sociale et d'égalité des chances que l'Ecole de la République doit véhiculer.

Le premier alinéa de l'article L. 131‑2 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'instruction obligatoire donnée dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix doit faire l'objet d'une autorisation préalable de l'inspecteur d'académie dans des conditions fixées par décret. » ...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , en prenant en compte les établissements du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit d'assurer un accès à la formation continue et professionnelle aux personnels recrutés en contrat de droit local par les établissements ...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tou...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette compensation prend également en compte l'augmentation de dépenses obligatoires au titre de l'obligation pour les communes de mettre à disposition un agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantinesdans chaque classe de maternelle. » Exposé sommaire : L'article R. 412‑127 ...

L'article L. 4424‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le début de la première phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Dans un cadre pluriannuel déterminé par l'Assemblée de Corse sur proposition du Président du Conseil exécutif, après...(le reste sans changement)» ; 2° Le début du sixième alinéa ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à sanctuariser les moyens consacrés à l'enseignement de la langue corse dans le cadre de la convention entre l'État et la collectivité de Corse, visée à l'article L4424‑1 du Code ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 4 dans sa formulation actuelle implique que la compensation financière par l'Etat n'interviendrait qu'en 2021 au titre de l'année 2019-2020. Or les communes, en raison de ressources contrai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'intention est bonne, pour répondre notamment au manque de moyens et à l'isolement de certaines petites écoles, nous estimons que cette proposition mérite un temps de réflexion et de concertation plus important. En effet, la communauté éducative n'a pas été suffisamment consultée à ce sujet. Des c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le texte de l'article 4 du projet de loi pose de nombreuses questions : - Un problème constitutionnel tout d'abord ; en effet il existe une inégalité en termes de compensations entre les communes ou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 10 visant à modifier la dénomination des « écoles supérieures du professorat et de l'éducation » (ESPE) par la dénomination « instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation ». Le changement ne nous apparait pas nécessaire dans la me...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de supprimer cet article 12. Actuellement, les ESPE sont des écoles internes aux université, dirigées par un directeur qui a été auditionné, puis classé par le Conseil d'École et proposé au ministre pour sa nomination par arrêté. Le présent projet de loi, enlève c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales, opérée par la récente révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, implique que leur soit donné un cadre législatif et que soient créés l...