Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Amendement N° 825 (Rejeté)
(1 amendement identique : 703 )
Publié le 11 février 2019 par : M. Pupponi, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1629 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481).
Après l'article 5 (consulter les débats)
Le premier alinéa de l'article L. 131‑2 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'instruction obligatoire donnée dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix doit faire l'objet d'une autorisation préalable de l'inspecteur d'académie dans des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire :
En 2011, l'école à la maison concernait 18 800 enfants. En 2017, elle a dépassé les 25 000 élèves. Certes cette pratique reste marginale en France mais l'augmentation de l'instruction à domicile doit nous interpeller. Les raisons qui l'expliquent sont multiples mais une situation croissante doit nous inquiéter : celle de parents déscolarisant leurs enfants pour les scolariser dans des écoles qui ne respectent pas les valeurs de la République.
C'est pourquoi cet amendement propose de compléter la procédure applicable à l'instruction à domicile. A la déclaration annuelle auprès du maire et de l'autorité compétente en matière d'éducation, nous proposons d'ajouter une autorisation préalable délivrée par l'inspecteur d'académie.
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