Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Amendement N° 926 (Irrecevable)
Publié le 8 février 2019 par : M. Pupponi, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Philippe Vigier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'article 4 dans sa formulation actuelle implique que la compensation financière par l'Etat n'interviendrait qu'en 2021 au titre de l'année 2019-2020. Or les communes, en raison de ressources contraintes ne peuvent endosser à elles seules l'avance d'un tel surcoût.
L'objet de cet amendement vise à mettre en place la compensation dès 2019-2020, année scolaire de mise en œuvre de cette réforme.
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