Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Amendement N° 820 (Irrecevable)
Publié le 8 février 2019 par : M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le texte de l'article 4 du projet de loi pose de nombreuses questions :
- Un problème constitutionnel tout d'abord ; en effet il existe une inégalité en termes de compensations entre les communes ou intercommunalités qui, volontairement, ont contribué aux frais de fonctionnement des écoles maternelles privées sous contrat d'association et les communes ou intercommunalités qui n'ont pas contribué à ces charges.
- Un problème d'imprécision juridique quant au calcul des ressources à attribuer aux communes ou intercommunalités. En effet, le calcul de « la part d'augmentation résultant directement de l'abaissement à trois ans de l'âge de l'instruction obligatoire » risque fort d'entraîner de nombreux contentieux vu son caractère peu clair.
Le présent amendement définit précisément les conditions d'application de l'article 72-2 de la Constitution qui dispose que « toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ».
En distinguant les écoles publiques et les écoles privées sous contrat d'association, le présent amendement permet de clarifier les conditions de compensations financières par l'Etat aux communes ou aux intercommunalités en se calant sur l'étude d'impact accompagnant le projet de loi pour une école de la confiance.
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