Transformation de la fonction publique
(Article 19)

À l’alinéa 10, après le mot : « élaboration », insérer les mots : « et de mise en œuvre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que soit non seulement sanctionnée l’absence d’élaboration du plan d’action pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mais également son absence de mise en œuvre, qui serait tout aussi p...

I. – À l’alinéa 28, substituer au mot : « déterminée », le mot : « indéterminée ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 29 à 32, les trois alinéas suivants : « « II. – Le contrat dit « de projet » est conclu pour une durée indéterminée ayant pour objet la réalisation d’un projet déterminé. « « Le contrat de projet représente la po...

À l’alinéa 3, après le mot : « matière », insérer les mots : « de culture et d’usages du numérique, de protection des données personnelles et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter le renforcement de la formation des agents à l’utilisation du numérique comme levier de la transformation des administrations, à la fois pour rép...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « déterminée » le mot : « indéterminée ». Exposé sommaire : Cet article crée un nouveau type de contrat à durée déterminée au sein de la fonction publique : le contrat de projet. Ce nouveau contrat, spécifique à la fonction publique et n’ouvrant droit ni à un contrat à durée indéterminée, ni à titularisati...

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « , titulaires et suppléants confondus » les mots : « parmi les titulaires et un nombre égal de femmes et d’hommes parmi les suppléants ». Exposé sommaire : Cet amendement nous semble nécessaire afin de garantir la juste répartition des responsabilités entre les femmes et hommes nommés dans la...

Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « Ibis. –En raison de leur importance pour la garantie du respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique, le pouvoir de nomination des membres de la commission de déontologie de la fonction publique s’exerce après avis public de la commission permanen...

À l’alinéa 41, substituer au mot : « trois » le mot : « dix ». Exposé sommaire : L’exigence de dignité, d’impartialité, d’intégrité et de probité tel que posée à l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 implique que l’agent contractuel qui ne respecte pas l’avis rendu par la commission de déontologie perde ses chances d’être recruté dans ...

L’article 64 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Les fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique ne peuvent demander à être placés en détachement pour exercer les mandats : ...

L’article 95 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est rétabli dans la rédaction suivante : «Art. 95. – Tout fonctionnaire admis à la retraite qui exerce une mission de service public ne peut cumuler une indemnité au titre de cette mission avec sa pension de retrait...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport sur le paiement des heures supplémentaires effectuées et non payées à ce jour, dans les différentes fonctions publiques. Exposé sommaire : Le non-paiement des heures supplémentaire est un fléau dans la fonction publique qui porte une véritable atteinte au pouvoir d’acha...

À l’alinéa 3, après le mot : « matière », insérer les mots : « de maîtrise d’une langue étrangère et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter le renforcement de la formation des agents à la maîtrise d’une langue étrangère, cette compétence devant de plus en plus essentielle dans un environnement mondialisé, et notamment europé...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « ne peut excéder », les mots : « représente au minimum ». Exposé sommaire : Les sanctions financières prévues par l’article 29 en cas d’absence d’élaboration du plan d’action pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne sont pas suffisamment incitatives et pourraient entrainer l’Éta...

Substituer aux alinéas 3 à 6 les trois alinéas suivants : « II. – Le contrat dit “de projet” est conclu pour une durée indéterminée ayant pour objet la réalisation d’un projet déterminé. « Le contrat de projet représente la possibilité donnée à l’employeur public de recruter un agent nécessaire à la réalisation d’un projet, à la condition que...

Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : «a bis) Après le III, il est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « « IIIbis. – Un cadre de la fonction publique ne peut cesser ses fonctions définitivement ou temporairement pour exercer une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou tou...

À l’alinéa 70, substituer aux mots : « l’offre de soins », les mots : « la politique de santé et d’autonomie ». Exposé sommaire : La dimension médico-sociale doit être englobée dans l’offre territoriale qui ne doit pas se limiter aux soins.

 « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement afin de procéder à une évaluation précise de ses effets sur l’efficacité des services publics. Dans ce délai, un moratoire sur la fermeture des services publics est prononcé. » Exposé sommaire : Il n’est pas raisonnable de pe...

I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots : « dont les effectifs sont au moins égaux à un seuil fixé par décret en Conseil d’État ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Tous les agents, quel que soit leur statut et quel que soit les effectifs de l’administration ou de l’établissement public concerné, doivent pouvoir b...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « et de conditions de travail » les mots : « , de conditions de travail et de d’égalité professionnelle ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence visant à proposer une formation spécialisée en matière d’égalité professionnelle dans les établissements publics dont les effectifs se situeront en deçà du...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et d’égalité professionnelle ». Exposé sommaire : Afin de garantir l’application des prescriptions légales relatives à l’égalité professionnelle, il est important de confier au comité social d’administration des attributions en matière d’égalité professionnelle.

I. – Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 : « en cas d’insuffisance des effectifs ou lorsque la nature de l’instance le justifie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 98, supprimer les mots : « lorsque les circonstances, notamment ». III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , le justifient ». ...