Transformation de la fonction publique
(Article 19)

I. – Après l’alinéa 106, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’il est dérogé à l’élection pour un autre cas, ces représentants peuvent être désignés dans les conditions prévues par décret après une consultation du personnel. » II. – En conséquence, après l’alinéa 135, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’il est dérogé à l’élection pour un autre...

À l’alinéa 76, substituer aux mots : « l’offre de soins », les mots : « la politique de santé et d’autonomie ». Exposé sommaire : La dimension médico-sociale doit être englobée dans l’offre territoriale qui ne doit pas se limiter aux soins. La rédaction de cet amendement est volontairement large afin de prendre en compte tous les enjeux d...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 56 par les mots : « et rend compte des conditions dans lesquelles la collectivité ou l’établissement respecte ses obligations en matière de droit syndical ». Exposé sommaire : Les rapports qui seraient issus de la nouvelle rédaction de l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions sta...

À la fin de l’alinéa 49, supprimer les mots : « ayant un impact sur les personnels ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas faire figurer dans l’article la notion non pertinente « d’impact sur les personnels », dans la mesure où celle-ci est consubstantielle de toute décision relative à l’organisation, au fonctionnement des serv...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Le président ou la majorité des membres titulaires désignés par les organisations syndicales de la formation spécialisée, peuvent demander l’inscription à l’ordre du jour de la formation spécialisée toute question liée à ses attributions qui présente un caractère d’urgence. » Exposé sommaire : ...

I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots : « dont les effectifs sont au moins égaux à un seuil fixé par décret en Conseil d’État ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Tous les agents, quel que soit leur statut et quel que soit les effectifs de l’administration ou de l’établissement public concerné, doivent pouvoir ...

Après la seconde occurrence du mot : « travail », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « et au respect des prescriptions légales afférentes notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de prendre en compte les situations liées à la maternité. » Exposé sommaire : Si le statut des fonctionnaires garantit l’égalité ...

Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 : « Les 4° et 5° du même II sont ainsi rédigés : « 4° Trois personnalités qualifiées pour leur expérience du monde universitaire, ayant exercé au sein d’une entreprise privée ou reconnue pour son implication dans des associations de lutte contre la corruption, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouv...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les neuf alinéas suivants : « 2° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé : « II. – Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République. « Outre son président, la Haute Autorité comprend : « 1° Un conseiller d’État en activité et u...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il n’est pas raisonnable de penser la transformation de la fonction publique avec un service public mouvant au gré des décisions politiques. Aussi, afin de faire évoluer la fonction publique au sein ...

 « Aucun fonctionnaire ou agent contractuel, toutes rémunérations confondues, ne pourra percevoir une rémunération supérieure à l’indemnité perçue par le Premier ministre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner la rémunération des fonctionnaires et des agents contractuels, tous traitements, indemnités ou suppléments confondus, à l...

À l’alinéa 6, après le mot : « emploi », insérer le mot : « similaire ». Exposé sommaire : Le remboursement de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être exigé que si le fonctionnaire réintègre un poste similaire au sein de la fonction publique de l’Etat. Il est important de délimiter plus précisément les conditions d’exigence du ...

À l’alinéa 10, après le mot : « procédure, », insérer les mots : « ainsi que les modalités de calcul de l'indemnité, ». Exposé sommaire : Les modalités de calcul de l’indemnité semblent absentes du contenu du futur décret en conseil d'Etat, raison pour laquelle les auteurs de cet amendement souhaitent que cela puisse être préciser le cas é...

À la fin de l’alinéa 8, substituer à l’année : « 2021 », l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Aucune modification des instances ne peut avoir lieu avant l’achèvement du mandat en cours.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport sur les conséquences de l’application d’un jour de carence unique pour la fonction publique et les employeurs de statut privé, non compensable par les institutions de prévoyance. Exposé sommaire : Le rapport Bérard-Oustric-Seiller relatif aux arrêts de travail a été ren...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport sur l’opportunité d’intégrer les primes dans le calcul des retraites des fonctionnaires. Exposé sommaire : Il existe de grandes disparités en matière de retraite entre les différentes administrations des différentes fonctions publiques car les primes ne sont pas prises ...

Après le mot : « hiérarchique, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « le contrat est conclu pour une durée indéterminée sauf si l’agent contractuel accepte que le contrat soit conclu pour une durée déterminée. » Exposé sommaire : Il s’agit d’assurer à un agent contractuel lié par un contrat à durée indéterminée à un établissement de la f...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport évaluant les procédures de licenciements des agents publics dans les trois versants. » Exposé sommaire : En l’état actuel, différentes procédures de licenciement existent en fonction du statut de l’agent public (fonctionnaire titulaire ou stagiaire et contractuel) et ...

La section III du chapitre V de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est rétablie dans la rédaction suivante : « Section III « Démission pour exercer des fonctions électives «Art. 70. – Les fonctionnaires des catégories A et B sont démissionnaires de la fonction pub...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er décembre 2019, un rapport sur les sanctions appliquées aux agents publics, notamment en cas d’absentéisme. » Exposé sommaire : En cas de manquement aux obligations auxquelles il est assujetti, l'agent public peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Les sanctions applicables diffèrent ...