Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL808 (Rejeté)
Publié le 2 mai 2019 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
À la fin de l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2023 ».
Exposé sommaire :
Aucune modification des instances ne peut avoir lieu avant l’achèvement du mandat en cours.
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