Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL805 (Retiré)
Publié le 2 mai 2019 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
À l’alinéa 6, substituer au nombre :
« 20 000 »,
le nombre :
« 10 000 ».
Exposé sommaire :
L’article 29 limite l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’action pluriannuel pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants. Ce seuil nous parait en inadéquation avec les réalités du terrain. En effet, les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants peuvent employer plusieurs centaines d’agents publics, or un tel plan est tout autant nécessaire pour des structures de plus petites tailles, mais contenant un nombre tout aussi significatif d’agents. C’est pourquoi cet amendement vise à abaisser le seuil à 10 000 habitants.
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