Projet de loi de finances pour 2020
(Article 8)

I. – Au début du premier alinéa de l’article 1384‑0 A du code général des impôts, sont insérés les mots : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise dans les conditions prévues au I de l...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement. ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les personnes salariées et assimilées énumérées à l’article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter de la taxe forfaitaire de 10 € instaurée par l’article 51 du projet de loi de finances pour 2020 les contra...

I. – Après l’article 1382 D du code général des impôts, il est créé un article 1382 Dbis ainsi rédigé : «Art. 1382 Dbis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière l...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 44septdecies du code général des impôts, après la date : « 31 décembre 2020 » sont insérés les mots : « dans chaque région et entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 dans la collectivité de Corse ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une tax...

Le premier alinéa de l’article 285ter du code des douanes est ainsi rédigé : « Il est institué au profit des régions de Guadeloupe et de La Réunion, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ainsi que du département de Mayotte une taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime. Elle est ajoutée au prix dem...

Après la première phrase du I de l’article 1384 C du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est précisé que cette exonération s’applique également aux immeubles non affectés à l’habitation à la date de leur acquisition dès lors que l’acquéreur les acquiert en vue de les transformer en logements locatifs dans les co...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ainsi que pour les organismes d’enseignement supérieur. » Exposé sommaire : Une baisse brutale de 60 % à 40 % (soit 1/3 du crédit d’impôt mécénat des entreprises) va conduire à une très forte chute des dons y compris à des structures publiques comme les hôpitaux, l’enseignement supérieur ou les institut...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – À l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « locataires » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « bénéficiaires d’une aide personnelle au logement en application des articles L. 831‑1 et suivants du présent code. ». Exposé sommaire : L’art...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à financer les dépenses des communes liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile par les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale. Outil indispens...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Avec 89,4 millions de touristes internationaux accueillis en 2018, la France est la première destination touristique mondiale. Pour mémoire, le secteur touristique représente plus de 7 % du PIB et d’...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	1 000 000	0
Protection maladie	0	1 000 000
TOTAUX	1 000 0... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° 874C au texte N° 2272 - Après l'article 80 (Rejeté) M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique D... Lec de l’article L. 314‑4 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ce faire, les conditions d’achat des installations photovoltaïques et éoliennes peuvent être modulées en fonction du productible du projet dans le but de favoriser une répartition la plus équitable possible des installations sur l’ensemble du terri... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° 872C au texte N° 2272 - Après l'article 80 (Rejeté) M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique D... Le 4° de l’article L. 314‑20 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ce faire, le complément de rémunération peut être modulé en fonction du productible du projet, dans le but de favoriser une répartition la plus équitable possible des installations sur l’ensemble du territoire, et par conséquent de favoriser l’a... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° 243C au texte N° 2272 - Après l'article 76 (Rejeté) M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M... Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la refonte des incitations à l’acquisition de véhicules propres et à la mobilité propre, à partir de la refonte des taxes sur les véhicules prévues dans la présente loi. Ce rapport étudie notamment l’opportunité... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° CF1498C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Irrecevable) M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dum... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à aménager un prolongement du crédit d’impôt pour les investissement en Corse (CIIC), dans la perspective de la révision prochaine du Règlement général d’exemption par catégorie (... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° CF1179C au texte N° 2272 - Après l'article 63 (Irrecevable) M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. Pupponi Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances 2020 réforme le financement des collectivités territoriales, conséquence de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, c’est l’occasion d’opér... Voir tout l'amendement 03/11/2019 — Amendement N° CF647C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Irrecevable) M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier la clause d’embauche locale qui conditionne le bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés dans les Zones Franches Urbaines - Ter... Voir tout l'amendement 03/11/2019 — Amendement N° CF776C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Irrecevable) Mme Pinel, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Pupponi Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre à l’Office foncier de Corse de consolider son budget en instituant une participation des opérateurs qui contribuent à la consommation et l’artificialisation... Voir tout l'amendement 03/11/2019 — Amendement N° CF634C au texte N° 2272 - Article 67 (Irrecevable) M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’ensemble des mesures d’économies réalisées sur les aides personnelles au logement justifient de revenir sur l’application d’un mois de carence pour l’ouverture de ce droit. La mesure de contempora... Voir tout l'amendement     19 20 21 22 23 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org