Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1510C (Irrecevable)
Publié le 3 novembre 2019 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 77(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à affecter la majoration de la TASCOM de l’État vers la Collectivité de Corse, avec des seuils d’application de la majoration adaptée à l’échelle de ce territoire insulaire qui est la région où la concentration de M2 de grandes surfaces rapporté au nombre d’habitants est la plus élevée de l’Hexagone.
Cette concentration a des effets délétères sur les commerces de proximité et l’activité des commerces de centre-ville, sans compter la consommation de terres agricoles générée par ces grandes surfaces. Dans la lignée de constat, il est proposé d’affecter la majoration à la Collectivité en charge de l’aménagement stratégique de la Corse, notamment à travers la rédaction du PADDUC.
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