Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 2)

Six mois après la promulgation de la présente loi, en collaboration avec la collectivité de Corse, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à expérimenter une généralisation possible en Corse de la redevance spéciale sur les déchets non ménagers, inscrite à l’article L. 2333‑78 du code général des collectivités territoriales. Expos...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé : « V. – L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie assure la régulation des filières à responsabilité élargie du producteur. « Les coûts supportés par l’agence pour assurer la mission mentionnée à l’alinéa précédent...

Après le premier alinéa de l’article L. 4424‑37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La collectivité de Corse assure la coordination et l’animation des actions conduites par les différents acteurs en matière d’économie circulaire. Elle pilote l’application des mesures du plan territorial, en...

À la fin du titre du projet de loi, substituer aux mots : « l’économie circulaire » les mots : « la gestion des déchets ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder le titre du présent projet de loi avec les dispositions qu’il contient. Alors que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTCEV) du 18 aoû...

À compter du 1er janvier 2022, les lave-linges neufs utilisés par des professionnels sont dotés d’un filtre à microfibres plastiques. Un décret précise les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : Les microfibres sont des constituants textiles millimétriques issus de plastiques transformés et composites tels que le nylon,...

Après le mot : « territoriales », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15 : « assurent eux-mêmes la gestion du réseau de collecte. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement affirme que la gestion de la collecte et du traitement des biens consignés sera du ressort des collectivités et de leurs groupements. En effet, la colle...

Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Cette évaluation est menée en distinguant les performances réalisées pour les bouteilles consommées en foyer par les ménages, les bouteilles consommées hors foyer et les bouteilles consommées dans les entreprises. Le cas échéant, des dispositifs visant à renforcer les performances unique...

À l’alinéa 10, après le mot : « cibles », insérer les mots : « pour l’ensemble des gisements considérés ». Exposé sommaire : Conformément à la feuille de route sur laquelle les collectivités et le Gouvernement se sont accordés, l’amendement du gouvernement prévoit d’étudier la mise en œuvre d’un dispositif de consigne pour recyclage des bo...

À l’alinéa 10, après le mot : « déchets », insérer les mots : « et après accord des représentants des collectivités compétentes siégeant à la formation de la filière des emballages ménagers de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs telles que définies par voie réglementaire ». Exposé sommaire : Dans sa rédacti...

À l’alinéa 10, substituer à l’année : « 2023 » l'année : « 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à repousser de deux ans l’entrée en vigueur de la consigne si les performances cibles ne sont pas atteintes. Ainsi, l’entrée en vigueur coïnciderait avec l’objectif fixé d’atteindre un taux de collecte pour recyclage des bouteilles en p...

Après le mot : « territoriales », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15 : « assurent eux-mêmes la gestion du réseau de collecte. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement affirme que la gestion de la collecte et du traitement des biens consignés sera du ressort des collectivités et de leurs groupements. En effet, la collec...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : A la tribune du congrès des maires, le 19 novembre 2019, le Président de la République a précisé que « sur un sujet particulièrement sensible, comme celui de la consigne des bouteilles plastiques, rien ne sera fait sans l'accord des maires ». De même, lors de la présentation du présent projet de loi de...

Rédiger ainsi le début de de la première phrase de l’alinéa 5 : « Avant le 30 septembre 2020...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer à « l’année 2020 » la date du « 30 septembre 2020 » comme limite donnée à l’ADEME pour rendre son rapport sur les taux de performance de la collecte et du recyclage des...

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2023, le montant de la pénalité attribuée aux emballages plastiques qui ne peuvent intégrer une filière de recyclage en fin de vie est fixé à 20 % du prix de vente hors taxe de son produit. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, seuls 26 % des emballages plastiques sont re...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé : « V. – L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie assure la régulation des filières à responsabilité élargie du producteur. « Les coûts supportés par l’agence pour assurer la mission mentionnée à l’alinéa précédent...

À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots : « du réemploi et de la » les mots : « d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre le financement par les filières REP d’actions de prévention et de sensibilisation réalisées par les acteurs locaux du réemploi. Ces ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots : « ou selon des modalités décidées par décret. » Exposé sommaire : Il est possible que, lors de la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, l’État ait besoin d’intervenir dans les choix des metteurs en marché pour harmoniser les mécaniques des fonds. Cet amendement permet de mieux accom...

À la deuxième phrase de l’alinéa 53, substituer aux mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon » les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Corse ». Exposé sommaire : Cet article 8 prévoit un soutien majoré des éco-organismes aux collectivités d’outre-mer, en raison de l’éloignement, de leur insularité et de la faible maturité des systèmes ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La procédure de sortie du statut de déchet peut être mise en œuvre après avis conforme du maire en cas de réemploi des déchets sur le périmètre de sa commune, conformément à une évaluation environnementale au sens de l’article L. 121‑1. » Exposé sommaire : Face à la facilitation de la sortie du ...

Substituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants : « Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en compte des critères de proximité, de gestion dési...