Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Sous-Amendement N° 2608 à l'amendement N° 2585 (Rejeté)
Publié le 18 décembre 2019 par : M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 8 bis (consulter les débats)
Après le mot :
« territoriales »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15 :
« assurent eux-mêmes la gestion du réseau de collecte. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement affirme que la gestion de la collecte et du traitement des biens consignés sera du ressort des collectivités et de leurs groupements.
En effet, la collecte et le traitement des déchets des ménages, et en particulier la collecte sélective et le tri des emballages ménagers, est assurée depuis des décennies par un service public de proximité. Depuis près de 30 ans, les collectivités ont déployé des dispositifs de collecte séparée pour les déchets recyclables, obtenant des bonnes performances en termes de recyclage. Aussi, il faut accompagner les collectivités souhaitant mettre en place les dispositifs de consigne, tout en s’assurant qu’elles continuent à gérer l’ensemble de la collecte et du traitement.
Il permet ainsi que les collectivités, notamment celles ayant de faibles performances en matière de recyclage, puissent recourir à la consigne si elles le souhaitent, tout en gardant la compétence pleine et entière de la gestion des déchets.
Enfin, ce sous-amendement permet de mettre en accord le dispositif de la consigne avec les annonces du Président de la République lors du Congrès des maires, et de la Ministre en commission développement durable et des affaires économiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.